Un énième rapport sur la “mauvaise” utilisation des fonds européens dans certains Etats membres vient d’être publié (1).
La gestion de la PAC en cause dans quatre Etats membres
Elaboré à la demande du groupe politique “Les Verts” du Parlement européen, il concerne principalement l’utilisation des fonds de la PAC dans quatre Etats membres de l’UE : Bulgarie, Hongrie, Slovaquie et Roumanie.
Factuel, précis et détaillé, le rapport expose de nombreux cas de détournement, d’abus et de fraudes dans l’attribution, la répartition et l’utilisation des crédits des régimes européens de garantie agricole et de développement rural.
Les principales conclusions sont ainsi résumées :
The implementation of EU agriculture funds is a highly problematic issue in Bulgaria, the Czech Republic, Hungary, Slovakia and Romania
There is a clear inequality between the fund allocations for the big farmers and the small and that there are systemic advantages for the big farms whose managers generally have close ties to the ruling parties in their countries.
There are cases where the big farms are being treated in a preferential manner with regard to the implementation of subsidies.
The issue of splitting up companies in order to evade the EU agricultural payment caps remains a big issue
There can be found strong links between politics and the biggest beneficiaries of the subsidies in all five member states
Without close linkages to politics in some cases equal access to land is almost impossible
EU agricultural funds has become an attractive business opportunity for different type fraudsters with little interest in farming itself.
A lack of transparency and public access to data regarding the alloca- tion of the subsidies, which undermines public supervision procedures as well as public trust.
Tableaux et graphiques illustrent - pour chacun de ces pays - le volume, l’étendue et la permanence de ces dysfonctionnements avec leurs répercussions politiques, sociales et environnementales. Phénomène facilité par la “décentralisation" croissante de la PAC (notamment pour la section orientation/développement rural) qui a pour effet de confier aux autorités nationales des pouvoirs accrus dans la gestion des fonds européens. Le rapport insiste précisément aussi sur la relative inefficacité des organes et mécanismes nationaux de régulation et de contrôle - inefficacité accentuée par le sentiment qu’il s’agit de fonds “gratuits” cad financés par une source extérieure au pays (ou perçue comme telle). Des recommandations classiques ... En conclusion, le rapport formule quelques recommandations pour améliorer la régularité et la qualité de cette gestion. Hormis des exhortations à la réforme des systèmes internes de surveillance et de sanctions, le rapport souligne la nécessité d’un ré-engagement des autorités européennes dans la surveillance de l’utilisation des fonds notamment par une vérification plus active du respect de la règlementation en vigueur - mais aussi dans la vérification de l’effectivité du contrôle tel qu’exercé par les organes nationaux compétents. De même, l’intervention - a posteriori - des organes répressifs de l’UE (Procureur européen et Olaf) est fortement encouragée. Tout ceci recoupe très largement les observations récurrentes de la Cour des comptes sur les défaillances de gestion budgétaire dans d’autres secteurs, notamment celui des fonds structurels - lesquels, avec les fonds agricoles, représentent près de 80% du budget de l’UE … … et insuffisantes : l’UE doit controler elle-même l’usage de ses propres fonds Un regret toutefois : que ne soit pas mentionnée la nécessité d’une forme de contrôle “a priori” de la part de la Commission elle-même, responsable à la fois d’une bonne gestion de la politique agricole (comme des politiques structurelles) - mais aussi de la correcte exécution du budget communautaire. Un suivi systématique et en temps réel du circuit de la dépense depuis sa “sortie” du budget jusqu’au destinataire final lui permettrait de déceler, à chaque étape, les dysfonctionnement éventuels - et, le cas échéant, de suspendre les versements jusqu’à la clarification ou la correction des problèmes constatés. Nous avons déjà soulevé cette question dans une précédente note sur “la sanctuarisation de la dépense communautaire” (2) où le rôle et la responsabilité des services gestionnaires de la Commission ainsi que de la DG Budget étaient évoqués. Et nous avions rappelé que le Conseil Européen lui-même avait invité la Commission à faire preuve de plus de détermination dans “la protection du budget de l’UE” . Au delà même de l’aspect budgétaire du problème, c’est l’image même de l’UE qui est progressivement minée par la multiplication de rapports dénonçant en pure perte ce type de défaillances. Faut-il vraiment attendre que tous les Etats aient eux-mêmes mis sur pied des mécanismes performants pour que soit endigué le flot des irrégularités ? Peut-on d’ailleurs vraiment espérer y parvenir ? Partant du principe simple que les fonds de l’UE doivent être en premier lieu contrôlés par les organes de l’UE eux-mêmes (et en premier lieu par les services de la Commission exécutive), on devrait pouvoir parvenir à de meilleurs et plus rapides résultats - sans qu’il ne soit d’ailleurs nécessaire de bouleverser l’ordre juridique existant. In fine, notons que le Plan de relance post-Covid qui confie aux Etats la gestion de près de 1.000 milliards d’Euros (s’ajoutant aux crédits du budget ordinaire) est une excellente occasion de s’intéresser de plus près à cette question et de donner (ou plutôt confirmer) à la Commission les pouvoirs nécessaires de contrôle. Encore faudrait-il qu’elle en fasse la demande ... Jean-Guy Giraud 27 - 02 - 2021 ___________________________ (1) https://extranet.greens-efa.eu/public/media/file/1/6769 (2) https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/vers-une-sanctuarisation-de-la-dépense-communautaire-suite-1 Extrait : "À cet égard, c’est le rôle que pourrait jouer la Commission qui serait concerné. Celle-ci étant officiellement et juridiquement chargée - et responsable de - l’exécution du budget, ne pourrait-elle pas jouer un rôle plus actifen matière de contrôle de régularité de l’utilisation des fonds mis à la disposition des Etats ? Il y a quelque paradoxe à constater d'une part la rigueur (parfois tatillonne) avec laquelle elle surveille la gestion des fonds placés sous sa responsabilité directe - et d’autre part l’absence quasi-totale de surveillance de l’utilisation des crédits du budget “confiés" à la gestion des Etats. Indépendamment de l’aspect politique et institutionnel de la question - et se plaçant d’un point de vue purement fonctionnel - ne pourrait-on imaginer que la Commission se dote d’un appareil administratif capable de suivre en temps réel la régularité de l’exécution du budget par et dans les Etats membres ? Ne pourrait-elle, par exemple, se doter d’un corps spécifique d’inspecteurs/contrôleurs des finances qui serait adossé, au niveau central, à la Direction générale du budget sous l’autorité du Commissaire compétent - mais dont la travail quotidien serait effectué en continu et sur le terrain par des fonctionnaires détachés, spécifiquement chargés du contrôle de régularité ? Fonctionnaires placés auprès des Représentations de la Commission dans chacune des capitales des Etats membres et mandatés pour examiner et rapporter sur l’utilisation en cours des principales lignes de crédits concernés - en liaison avec les DG ordonnatrices. Ces inspecteurs n’auraient évidemment aucune autorité directe sur les services nationaux concernés - si ce n’est de pouvoir exiger des informations, explications et justifications en tant que de besoin. La collecte organisée, systématique - puis exploitée au niveau central - de ces données permettrait tout d’abord à la Commission de se faire une idée plus précise des problèmes et de leur ampleur. Ainsi renseignée, elle serait mieux en mesure d’engager un dialogue direct avec les pouvoirs publics nationaux lorsque cela s’avèrerait nécessaire. L’existence même de ce contrôle rapproché et de ce dialogue pourrait avoir un effet positif et même dissuasif sur les gestionnaires nationaux des crédits européens. On peut d’ailleurs estimer qu’en l'état actuel de ses compétences, la Commission est au moins en mesure - en cas d’irrégularité grave et patente révélée par exemple par la presse - de sursoir au versement de crédits communautaires. De même qu’il est probable que le mode de contrôle approfondi esquissé ci-dessus ait déjà été envisagé - voire partiellement mis en oeuvre - par la Commission. Mais il semble que des obstacles de caractère politique - liés au concept de souveraineté nationale - empêchent un développement plus énergique, plus organisé, plus systématique et donc plus efficace de ce type de contrôle."
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