Dans une précédente note relative à la mise en place de la Commission von der Leyen (1), nous nous étonnions du fait que le Parlement européen se soit auto-investi du rôle de contrôleur d’éventuels conflits d’intérêt dans le chef des candidats-commissaires.
Et qu’il ait mis au point une procédure par laquelle la commission des affaires juridiques effectuait une sorte de pré-vérification de ce risque - pouvant aller jusqu’à interrompre la procédure d’investiture en cas de conflit avéré.
La déficience du contrôle ex ante
Nous avions le sentiment que la responsabilité de ce contrôle incombait plutôt 1. à chaque gouvernement avant de “suggérer” son candidat 2. au Président élu du collège avant de donner son accord sur la candidature.
Tel semble du moins être la règle fixée par le traité qui impose aux États, à la Présidente élue de la Commission et au Conseil de choisir des candidats “parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance” (art. 17 §3 TUE).
Ce contrôle a-t-il été réellement effectué - notamment pour ce qui concerne le risque de conflit d’intérêt résultant de liens éventuels d’un candidat avec des intérêts privés ?
On peut en douter si on en juge par le fait que la commission parlementaire semble avoir “découvert” plusieurs cas litigieux - mais aussi par le fait que certains risques seraient apparus postérieurement à la mise en place de la Commission (2).
De possibles améliorations
On peut tenter de tirer quelques “leçons “ de ces épisodes :
les gouvernements sont certainement les mieux placés pour vérifier ex ante les “garanties d’indépendance” des candidats-commissaires qu’ils suggèrent de nommer. Certains d’entre-eux risquant de s’avérer moins regardants dans leur choix, tous devraient être mis en situation de bien comprendre leur responsabilité en la matière,
le Président élu - avec le Conseil en tant qu’Institution - devrait pouvoir exiger et éventuellement vérifier que ce contrôle a bien été effectué,
la constatation ex post , le plus souvent rendue publique, que certains risques ont été négligés ne peut que nuire à l’image publique de l’Institution Commission,
si l’indépendance des commissaires s’entend surtout vis à vis des gouvernements et des autres Institutions, leur détachement de tous intérêts personnels vis à vis du secteur privé est tout aussi essentiel,
la Commission en fonction, sous l’autorité de son Président, devrait renforcer - afin de le rendre crédible - le contrôle en continu de “l’indépendance" de chacun de ses membres,
enfin, chaque commissaire devrait garder en mémoire le serment prêté individuellement devant la Cour de Justice (3)
L’exercice du pouvoir - sur le plan européen comme national - entraine certaines exigences et responsabilités.
Placée, d’une certaine façon, au-dessus des gouvernements (dont la culture en la matière peut s’avérer diverse), la Commission se devrait d’être exemplaire- en particulier dans un domaine aussi sensible aux yeux de l’opinion.
Jean-Guy Giraud 15 -02 - 2020
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