LE SERMENT DE LUXEMBOURG

Le 13 janvier 2019, à Luxembourg, la Présidente Mme von der Leyen et l’ensemble des nouveaux membres de la Commission ont prêté serment devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Cet évènement étant passé inaperçu de la presse, nous en reprenons ici les principaux éléments en renvoyant les lecteurs intéressés au texte complet des déclarations de la Présidente de la Commission et du Président de la Cour. Un serment d’indépendance On notera que ce texte met surtout l’accent sur l’indépendance des commissaires vis à vis des Gouvernements (et des autres Institutions) - indépendance mal reflétée par la façon dont s’est déroulée toute la procédure de nomination de la Commission von der Leyen ( voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/mise-en-place-de-la-commission-le-respect-des-règles-du-traité).

De façon plus précise encore - bien qu’indirecte - le serment rappelle “l’obligation de chaque État membre (…) de ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l’exercice de leurs tâches”.

L’engagement solennel pris par la présidente et les membres de la Commission européenne est le suivant :

« Nommé(e) membre de la Commission européenne par le Conseil européen, aprés le vote d’approbation du Parlement européen, je m’engage solennellement :

à respecter les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’exécution de toutes mes fonctions ;

à exercer mes responsabilités en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union ;

dans l’exécution de mes tâches, à ne solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ;

à m’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de mes fonctions ou l’exécution de mes tâches.

Je prends acte de l’obligation établie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu de laquelle chaque Etat membre doit respecter ce caractère et ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l’exécution de leurs tâches.

Je m’engage, en outre, à respecter, pendant la durée de mes fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de ma charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. »

“Nous prêtons serment sur tout ce que nous avons de plus cher”

Le discours de Mme von der Leyen est empreint de gravité et même d’émotion lorsqu’elle place sa main sur les Traités et sur la Charte - un peu, dit-elle, comme sur une “Constitution".

Nous reprenons ci-dessous quelques passages de ce discours (prononcé successivement en trois langues). L’ensemble du texte se trouve ici :

"As I was preparing our solemn oath to serve the European Union, over and over again came one image to my mind. We were not asked to place our hand on a constitution, as the leaders of other democracies do. But, as I read the words on the oath, I imagined to place my hand on the Treaties of the European Union and on the Charter of Fundamental Rights.

It is a huge responsibility that we have just undertaken. We are guardians of the Treaties. And we have the responsibility to give life to the Treaties with our daily work and our daily action. Because the Treaties and the Charter that we swear to respect are more than a list of articles and commas. They embody everything we stand for as a Union. They tell the story of our European continent. The story of how we went from centuries of war to creating these unprecedented continental democracies. We must be proud of what is in the Treaties and the Charter: the individual right to life and to liberty; equality of women and men; the right to fair and just working conditions; the duty to fight for social justice; the duty to promote peace – inside and outside our borders.

In the Treaties and the Charter, you will find ancient wisdom and incredible modernity. They are the essence of centuries of philosophy and of the mistakes of our past. Some of these rights are rooted in our tradition. Others were only conquered very recently after decades of struggle. In no other place in the world will you find such an amazing set of rights and freedoms – from gender equality to the protection of personal data.

Mesdames et Messieurs les juges,

Aujourd'hui, nous prêtons serment devant vous qui représentez le droit et l'État de droit. Aujourd'hui, nous faisons le serment de respecter et de protéger nos valeurs européennes. Aujourd'hui, nous prêtons serment sur tout ce que nous avons de plus cher. Et nous faisons le serment d'œuvrer pour chaque citoyen européen, soit il originaire d'un petit ou d'un grand pays, de l'Est ou de l'Ouest, du Nord ou du Sud.

Les mots que nous venons de prononcer placent la barre très haut pour chacun et chacune d'entre nous. Nous sommes déterminés à relever ce défi. Cette Commission se conformera à un code de conduite plus exigeant que jamais. Un code destiné à garantir que nous servons l'intérêt général des Européens. Nous voulons être une Commission plus transparente et plus responsable, pour gagner chaque jour davantage la confiance des citoyens et citoyennes européens. Car c'est à eux qu'appartient l’Europe.” "Vos efforts pour redynamiser l’Europe” M. Konrad Laenarts, Président de la Cour, a pour sa part insisté sur le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités mais il a aussi tenu - de façon plus inhabituelle - à rappeler les principaux défis auxquels la nouvelle Commission allait être confrontée : défense de l’état de droit et de la démocratie, lutte contre les inégalités, développement durable, crise migratoire, transition numérique,  mais aussi la lutte contre … "la fraude fiscale et sociale”.

Nous reprenons ici aussi quelques passages de ce discours en renvoyant le lecteur au texte complet : 

"Le nouveau collège des Commissaires, dont la Cour va recevoir l’engagement solennel dans quelques instants, reflète de beaux équilibres : 12 femmes et 15 hommes ; une association de Commissaires sortants et de talents nouveaux ; plusieurs anciens premiers ministres ou ministres, des anciens parlementaires, européens ou nationaux, de hautes personnalités provenant du monde économique et financier ou encore d’anciens représentants permanents auprès de l’Union européenne.

C'est une équipe qui dispose donc de toutes les compétences nécessaires pour relever efficacement les défis auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée

La Commission a un rôle majeur à jouer, en sa qualité de « gardienne des traités », qui l’habilite à solliciter de la Cour la constatation d’un manquement d’Etat ou l’imposition de sanctions en cas de non-respect d’un arrêt de la Cour.

Ceci illustre l’étroite interaction entre les missions assumées, respectivement, par la Commission et par les instances juridictionnelles de l’Union. La Commission, en tant qu’institution politique, promeut en toutes circonstances l’intérêt général de l’Union et l’application de son droit, primaire ou dérivé. La Cour, en tant qu’institution judiciaire, est la garante d’une justice objective, indépendante et impartiale dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Toutes deux concourent à la réalisation des mêmes objectifs, à savoir la mise en œuvre harmonieuse des différentes politiques de l’Union ainsi que la consolidation des acquis de la construction européenne et des valeurs fondatrices de celle-ci."

Les deux obligations essentielles de la Commission  Au delà de son aspect protocolaire, cette cérémonie empreinte de gravité illustre bien les deux "obligations essentielles” auxquelles est soumise la Commission dans l’ordre constitutionnel sui generis de l’Union :

• celle de son indépendance vis à vis des gouvernements mais aussi … des autres Institutions,

• celle de gardienne des traités cad non seulement du respect des règles qu’ils fixent mais aussi de la mise en oeuvre effective des missions qu’ils prescrivent. Dans la tâche difficile qui les attend, la Présidente et les commissaires pourront - s’ils le souhaitent et en ressentent la nécessité - se référer aux engagements et obligations qu’ils ont ainsi pris à Luxembourg le 13 Janvier 2020. Finalement, la relative discrétion qui a entouré cet évènement ne fait qu’ajouter à sa solennité et à sa valeur, constitutionnelle et morale.

Jean-Guy Giraud (ancien Greffier de la Cour) - 20 - 01 - 2020

__________________________ Voir aussi :  https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/2019/01/18/monsieur-le-président-gil-carlos-rodriguez-iglesias https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/2019/03/14/le-rôle-constitutionnel-de-la-cour-de-justice-européenne NB Photos de la cérémonie :  https://we.tl/t-x2d5Mp6vTO