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RÉVISION DES TRAITÉS : LA CONFÉRENCE ET LE PARLEMENT OUVRENT LA VOIE !



Le Parlement européen s’apprête à lancer une procédure de révision des traités !


Lors de sa session du 2 au 5 Mai 2022, le PE devrait faire siennes les propositions élaborées par la Conférence sur le futur de l’Europe (1). À cette occasion, il devrait lancer une procédure de révision des traités basée sur les conclusions de la Conférence. Les cinq principaux groupes politiques du PE ont d’ores et déjà signifié leur accord de principe - ainsi que les représentants, au sein de la Conférence, du Conseil, de la Commission et des parlements nationaux (2)


C’est l’article 48 § 2 du Traité de Lisbonne qui donne au Parlement le droit de soumettre «un projet tendant à la révision des traités ». Il appartient ensuite au Conseil européen d’adopter, à la majorité simple, « une décision favorable à l’examen des modifications proposées » et de convoquer une Convention (3) pour les examiner.


Les recommandations de la Convention sont ensuite transmises à une Conférence des représentants des gouvernements (CIG) qui arrête d’un commun accord (cad à l’unanimité) les modifications.


Ces modifications doivent enfin être soumises à la ratification par tous les états membres dans un délai de deux ans.


Le 9 Mai sera organisée à Strasbourg une cérémonie de présentation officielle des propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe aux Présidents des Institutions de l’UE. Le même jour, le Président Macron (principal initiateur de la Conférence) s’adressera au Parlement européen.


Si les propositions de la Conférence portent principalement sur le contenu souhaitable des actions et politiques de l’UE pour l'avenir, elles impliquent et comportent aussi des demandes précises de modification de certains articles des traités - en vue, précisément, de faciliter le développement des ces actions et politiques.


La modification la plus significative concerne la suppression du veto au sein du Conseil cad le remplacement de la règle de l’unanimité par celle de la majorité qualifiée. Elle est ainsi rédigée :

« 39 . All issues decided by way of unanimity should be decided by way of a qualified majority. The only exceptions should be the admission of new membership to the EU and changes to the fundamental principles of the EU as stated in Art. 2 TEU and the Charter of Fundamental Rights of the European Union"

A ce stade très préliminaire de la procédure, il convient de ne pas sous-estimer les obstacles qui demeurent à franchir pour une parvenir à une issue positive.


Si le « feu vert » initial du Conseil européen peut être donné par un vote majoritaire (excluant le veto éventuel d’un Etat membre), une opposition forte et déterminée d’un ou deux chefs d’Etat et de gouvernement pourrait ralentir voire bloquer le lancement de la procédure. D’autre part, le Conseil européen pourrait - pour parvenir à un accord - limiter le champ des modifications envisagées.


La Convention - qui sera chargée d’élaborer, dans le détail et sous forme juridique, une « recommandation » relative à la révision - devrait, sur la base du précédent de 2002/2003, parvenir à adopter un projet ambitieux.


Mais les deux stades ultérieurs, ceux de la CIG puis des ratifications, seront sans doute les plus ardus car ils exigeront l’accord unanime des 27 gouvernements. Enfin, les ratifications gouvernementales et parlementaires devront être confirmées, pour certains Etats membres, par des referendums dont l’issue est toujours incertaine.


Quoiqu’il en soit, le processus tant attendu de réforme constitutionnelle de l’UE semble à présent engagé. Il devrait bénéficier de plusieurs circonstances favorables :

  • la nécessité pour les Etats membres de conforter sans attendre leur capacité de réaction unie et solidaire aux crises climatiques, épidémiques, économiques et - surtout - stratégiques,

  • le fait que cette réforme soit initiée par deux instances à forte légitimité démocratique : la Convention citoyenne et le Parlement européen,

  • l’aboutissement de la Présidence française et la volonté déclarée du Président Macron de poursuivre ses efforts de renforcement de l’Union,

  • la proximité relative des prochaines élections européennes (Mai 20024) qui pourraient être l’occasion d’entériner la conclusion de ce processus.

Ceci dit, ces réformes de la gouvernance européenne - pour nécessaires qu’elles soient - doivent principalement servir à faciliter la mise en oeuvre de toutes les propositions concrètes présentées par la Conférence pour l’ensemble du champ d’action de l’UE. Dans leur spontanéité, leur diversité et parfois leur originalité, elles méritent l’examen attentif des responsables européens et nationaux. Elles devraient largement inspirer tant la conduite des politiques communes en cours que les orientations et priorités définies par le Conseil européen, les propositions législatives de la Commission et les positions prises par le Parlement.



Jean-Guy Giraud 30 - 04 2022


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NB: dans plusieurs notes précédentes nous préconisions l’ouverture d’une procédure de révision :


(1) voir https://thespinelligroup.eu/wp-content/uploads/2022/04/CoFE-Consolidated-list-of-draft-proposals_FINAL_.pdf

(2) voir https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20220429IPR28218/avenir-de-l-europe-propositions-ambitieuses-de-la-conference-pleniere

(3) la Convention est composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’Etat et de gouvernements des états membres, du parlement européen et de la Commission.

« Inventée » à l’occasion de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en 2000, une Convention similaire fut chargée de l’élaboration du projet de Constitution européenne (2002/2003) pour être ensuite formalisée par le Traité de Lisbonne (art. 48 § 2 TUE).