LE DEVOIR DE LOYAUTÉ DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE AU SEIN DE L’ONU
- giraudjeanbaptiste0
- il y a 2 jours
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La Cour de Justice de l’UE vient d’adopter un arrêt condamnant un État membre (HONGRIE) pour avoir pris position contre une décision du Conseil dans une enceinte internationale.
La Cour a déclaré qu’en agissant ainsi, cet État avait :
manqué à une obligation qui lui incombe : respecter la décision du Conseil
violé la compétence externe exclusive de l’UE : l’UE est seule compétente (et non ses États membres)
méconnu le principe de coopération loyale entre l’UE et ses États membres : ceux-ci doivent assister l’Union dans ses missions entreprises en vertu des traités - y compris au niveau international. \
En l’occurence, la Commission avait attaqué la Hongrie pour ne pas avoir soutenu la position commune de l’UE (une décision du Conseil) - et s’en être officiellement désolidarisée lors d’un vote au sein d’une Commission des Nations-Unies. Le vote portait sur la (re) classification du cannabis parmi le substances psychotropes, classification au sujet de laquelle le Conseil avait préalablement adopté une position précise.
Selon la Cour, ce comportement de la Hongrie constitue non seulement une violation de ses obligations légales mais il « porte aussi préjudice à l’efficacité de l’action internationale de l’Union ainsi qu’à la crédibilité et à la réputation de cette dernière sur la scène internationale ».
Cet arrêt est important pour plusieurs raisons :
il conforte le rôle de la Commission dans son contrôle des positions prises par les États au sein des organisations internationales. Jusqu’ici, la Commission n’avait exercé ce contrôle qu’avec une certaine retenue - hésitant à mettre en cause un État membre dans le contexte de ses activités extra-européennes et dans le cadre des instances internationales dont il est membre à titre individuel
le jugement de la Cour en faveur du recours de la Commission constitue un précédent particulièrement net et sans réserve qui devrait contribuer à conforter l’objectif de représentation - et, le cas échéant, de vote - uniques de l’UE dans les organisations internationales.
plus largement, la Cour donne ici un effet - et une interprétation « utiles » - au principe général et central de coopération loyale (article 4§3 TUE) : ce « principe » n’est en effet pas une règle au sens juridique du terme mais plutôt un engagement de caractère général dont le caractère justiciable demeure limité - du moins pris isolément. Le fait que la Cour l’ait ici formellement invoqué - en complément des deux autres griefs plus directs - peut être considéré comme contribuant à une évolution jurisprudentielle importante.
À noter toutefois deux limitations à la portée de cette avancée :
il s’agissait d’un domaine dans lequel l’UE dispose d’une compétence exclusive (qualification des stupéfiants)
il existait sur ce point précis une décision formelle du Conseil sur une position à prendre au nom de l’UE.
Quoiqu’il en soit, cet arrêt constitue une « piqure de rappel » à l’intention des États membres en leur rappelant leur obligation générale d’unité et de solidarité au delà de la sphère communautaire et en particulier au sein des grandes enceintes internationales telles que l’ONU.
Toutefois, son application par les États membres à des domaines de caractère diplomatique et politique (où la compétence de l’UE demeure partagée avec celle des États membres) reste, elle, fort problématique. En conséquence, comme le déclare la Cour, leur attitude "porte préjudice à l’efficacité de l’action internationale de l’Union ainsi qu’à la crédibilité et à la réputation de cette dernière sur la scène internationale ». Situation amplement documentée lors de récents débats aux Nations-Unies ...(1).
Jean-Guy Giraud
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(1) voir par exemple :
- https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/2018/09/29/-aux-nations-unies-nous-sommes-ridicules
NB Au vu de son importance, le Président de la Cour a lui-même présenté l’arrêt dans une courte video : https://curiawebtv.connectedviews.eu/meeting/a901e209-ade6-45e8-af89-0af506f12f6e/view?refid=DEBRIEFING+C-271-23&start=260126220000&end=260126220418&language=en&audio=qa
Le texte de l’arrêt figure ici : https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2023/C-0271-23-00000000RD-01-P-
Ses trois principaux motifs sont les suivants :
154 Les devoirs particuliers d’action et d’abstention auxquels un État membre est ainsi soumis ne sauraient tolérer que celui-ci présente, dans une instance créée par un accord international, une proposition unilatérale le dissociant de la stratégie commune élaborée au sein du Conseil. Une telle situation est, en effet, susceptible de compromettre le principe d’unité dans la représentation internationale de l’Union et de ses États membres, mais aussi d’affaiblir leur pouvoir de négociation à l’égard des autres parties à la convention concernée
155 Les obligations qui incombent aux États membres au titre du principe de coopération loyale, telles que rappelées aux points 152 à 154 du présent arrêt, s’imposent, a fortiori, à eux dans le champ des compétences exclusives de l’Union.
157 Il convient encore de rappeler que le respect par les États membres d’une décision adoptée par le Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, TFUE est une expression particulière de l’exigence d’une unité de représentation de l’Union, découlant de l’obligation de coopération loyale (voir, par analogie, arrêt du 27 mars 2019, Commission/Allemagne, C‑620/16, EU:C:2019:256, point 94).
158 Il s’ensuit que, d’une part, en ne votant pas au sein de la Commission des stupéfiants conformément à la décision 2021/3 et, d’autre part, en exprimant publiquement son désaccord avec les recommandations de l’OMS, qui figuraient à l’ordre du jour, la Hongrie a méconnu le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Un tel comportement a porté préjudice à l’efficacité de l’action internationale de l’Union ainsi qu’à la crédibilité et à la réputation de cette dernière sur la scène internationale.)
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