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L'INDÉPENDANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE - suite 3



Nous avons souvent ici souligné le rôle essentiel du PE dans la vie politique de l’Union et tout particulièrement son action constante en faveur de la protection et du renforcement du modèle européen d’intégration.


Pour cette raison, il serait fâcheux que sa réputation - voire son fonctionnement - soient affectés par des pratiques de cronysme administratif indignes d’une Institution chargée de représenter les citoyens européens. Pratiques qui s’accompagnent de dérives budgétaires internes contraires à la discipline financière que s’imposent les autres Institutions.


En fait, il semble régner, au sein du PE, une sorte d’irresponsabilité collective dans la gestion des effectifs et des dépenses. S’il est juste que le Parlement préserve son autonomie budgétaire (et donc politique) vis à vis des autres Institutions et des Etats membres, cette autonomie doit être soigneusement encadrée par des règles précises assurant retenue et vigilance dans l’évolution des crédits et des effectifs.


Règles qui doivent aussi présider à la gestion individuelle du personnel - en particulier pour les postes les plus élevés. Il s’agit non seulement d’éviter tout favoritisme politiquement orienté mais aussi d’assurer le plus haut niveau d’indépendance, de qualification et d'engagement des cadres supérieurs. C’est une question d’équité mais aussi d’efficacité quand on sait le rôle joué par ces cadres (mémoires de l’Institution) dans la continuité de l’action politique du PE.


Nous donnons en annexe une longue liste de références à l'« affaire » qui a déclenché une véritable polémique publique : la nomination contestée du prochain secrétaire Général du PE accompagnée par la création artificielle d’une nouvelle DG et par une hausse malvenue des effectifs (notamment des groupes politiques).


Cette polémique devrait être l’occasion d’une réforme des procédures internes de l’Institution à la fois pour la nomination de ses cadres supérieurs et pour l’élaboration de son budget annuel.


En matière de nominations, une mesure simple consisterait à introduire un nouveau paragraphe (inspiré du statut de la Fonction Publique Européenne) dans le Règlement intérieur du PE qui serait ainsi libellé :


Article 224 : Secrétariat du Parlement


4. Dans l’exercice de leur pouvoir d’AIPN , le Bureau et le Secrétaire Général veillent au respect des critères d’expérience, de compétence et d’engagement européen des candidats.



Quant au budget annuel du PE, il appartient à la Commission des budgets de l’établir avec la même rigueur qu’elle examine le budget général de l’UE et ceux des autres Institutions.


Il faut espérer que ladite « affaire » soit correctement et rapidement réglée en interne - notamment par l’intervention de la nouvelle Présidente de l’Institution.




Jean-Guy Giraud. 12 - 07 - 2022


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