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L'INDÉPENDANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE - suite 2



L’ « affaire » en cours de la nomination du SG du PE (1) donne aussi l’occasion de rappeler la position - très vertueuse et respectueuse de l’indépendance du service public européen - qu’avait prise le PE lors de la précédente affaire relative au SG de la Commission (M. Selmayr).


Nous reprenons ici la note des « Amis de la Constitution européenne » écrite à ce sujet à l’époque (2018) :


“AFFAIRE" SELMAYR - UN VAINQUEUR : LE SERVICE PUBLIC EUROPÉEN ? La résolution votée ce jour par le Parlement européen sur l’ “affaire Selmayr” - curieusement intitulée “sur la politique d’intégrité de la Commission et en particulier la nomination du Secrétaire général” - devrait mettre un point final à la polémique publique. Elle laisse toutefois ouverte la possibilité d’une nouvelle évaluation (?) de cette procédure par la Commission - et devrait être suivie d’ultimes clarifications suite à la saisine du Médiateur européen. Certains retiendront surtout de cette résolution l’expression bienvenue de la volonté du PE de tirer des leçons générales de cette affaire en vue de mieux garantir l’indépendance et la compétence de la fonction publique européenne. En témoignent les extraits suivants de la résolution :

"considérant que, conformément aux traités, toutes les institutions de l’Union sont autonomes en ce qui concerne les questions relatives à leur organisation et à leur politique du personnel, y compris en ce qui concerne le choix de leurs hauts fonctionnaires sur la base du mérite, de l’expérience et de la confiance, conformément au statut et à leur règlement intérieur respectif, (…) souligne la nécessité d’appliquer tant la lettre que l’esprit du statut pour préserver l’excellence, l’indépendance, la loyauté et la motivation de la fonction publique européenne; (…) invite, dans ce contexte, l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union à mettre également un terme à la pratique des «parachutages», qui risque de fragiliser les procédures en vigueur et, par conséquent, de porter atteinte à la crédibilité de l’Union; souligne que les influences politiques ne sauraient compromettre l’application du statut, (…) invite la Commission à réexaminer, avant la fin de l’année 2018, sa procédure administrative de nomination des hauts fonctionnaires dans le but de garantir pleinement la sélection des meilleurs candidats dans le cadre d’une transparence maximale et de l’égalité des chances, faisant ainsi office d’exemple pour les autres institutions européennes " Voici donc, finalement, le débat engagé sur une voie utile et profitable tant pour les Institutions que pour le service public européen : la Commission est invitée à proposer des modifications du statut et des règlements intérieurs des Institutions de manière à garantir (y compris juridiquement) “ l‘excellence, l’indépendance, la loyauté et la motivation de la fonction publique européenne ».


Au total, “much ado for … something”. (Jean-Guy Giraud 18 - 04 - 2018)

Jean-Guy Giraud 08 - 07 - 2022

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(1) https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-indépendance-de-la-fonction-publique-européenne