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L'INDÉPENDANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE - suite 1



L’ "affaire" de la nomination contestée du SG du PE (1) est l’occasion de rappeler l’importance d’une fonction publique européenne compétente et indépendante.


Une excellente et récente (2019) analyse de M. Paolo Ponzano - ancien haut fonctionnaire du Service Juridique de la Commission - nous éclaire sur cette question (1).


Voici donc les principaux passages (édités) de cette analyse (qu’il serait opportun de communiquer aux responsables politiques en place des Institutions) :


"4. La fonction publique européenne (FPE)

4.1. Les principes de la FPE

Les Traités ont confié aux institutions de l’Union européenne de larges compétences et tâches d’exécution (compétences législatives, exécutives et judiciaires, tâches de contrôle politique, d’exécution sur le terrain et de coordination politique et administrative).

Pour s’acquitter de ces tâches, les institutions communautaires ont disposé dès le début d’une fonction publique européenne indépendante des administrations nationales (car sélectionnée par des concours externes) au service exclusif du projet politique inscrit dans les Traités. Cette fonction publique européenne se fonde sur quatre principes qui caractérisent son originalité.


a. L’unicité

Alors qu’initialement les fonctionnaires communautaires étaient soumis à différents statuts découlant de l’existence de trois Communautés, le Traité de fusion des exécutifs de 1967 a permis l’adoption d’un seul règlement qui a fixé le statut unique des fonctionnaires et autres agents des Communautés. Les adaptations successives du statut n’ont pas remis en cause le principe de l’unicité de la fonction publique européenne, même si la dernière révision de 2004 a appliqué certaines dispositions spéciales aux nouveaux fonctionnaires originaires des pays ayant adhéré à l’Union après 2004.


b. L’indépendance

Les pères fondateurs avaient souhaité créer un corps de fonctionnaires qui constitue une « avant- garde éclairée » au service d’une administration entièrement dévouée à l’intérêt général européen. Pour cette raison, ils avaient écarté une fonction publique dont les titulaires seraient détachés des administrations nationales. Par conséquent, le statut organise une fonction publique constituée pour l’essentiel de fonctionnaires recrutés sur concours et nommés sur des emplois permanents. Le statut définit le devoir d’indépendance du fonctionnaire européen et détermine un régime de rémunérations et de pension de haut niveau qui devrait permettre de garantir cette indépendance (…)


c.Le principe de permanence

La permanence de la fonction publique européenne repose sur l’emploi de fonctionnaires de carrière destinés à passer la majeure partie de leur vie professionnelle au sein d’une institution communautaire. En effet, les fonctionnaires communautaires constituent l’écrasante majorité du personnel des institutions, à l’exception des Agences où prévaut le régime des agents temporaires ou contractuels; (…)


d. Le principe de compétence

Dans ce cas également, les pères fondateurs du projet européen ont souhaité une fonction publique européenne entièrement consacrée à l’intérêt de l’Europe, dont la compétence permettrait de compenser sa faiblesse numérique face aux fonctionnaires nationaux.


Pour être sûres de la qualité, mais aussi de la loyauté de leurs futurs collaborateurs, les institutions communautaires ont décidé de les recruter directement, refusant le système que préconisaient certains États membres, à savoir le détachement des fonctionnaires nationaux auprès des institutions communautaires.

Cette approche a été différente de celle pratiquée dans les organisations internationales, dont les recrutements se font rarement par concours et souvent sur base de quotas nationaux (alors que le statut de la FPE prévoit un équilibre géographique du personnel, mais non pas de véritables quotas nationaux). Malgré plusieurs tentatives, les États membres n’ont pas réussi à s’immiscer véritablement dans le recrutement des institutions communautaires. Ces dernières ont continué à organiser des concours réputés difficiles afin de recruter les meilleurs candidats sur la base de la compétence (…)"


Revue du droit de l’Union européenne 2/20 - 04/09/2019 - Paolo Ponzano




Jean-Guy Giraud 06 - 07 2022

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(1) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/l-indépendance-de-la-fonction-publique-européenne

https://www.politico.eu/article/european-parliament-backroom-deal-appoint-bureaucrat-welle-chiocchetti/?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=360aea8cc2-EMAIL_CAMPAIGN_2022_07_08_11_31&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-360aea8cc2-189035333