Le 31 Juillet 2020, le Parlement de la République de Chypre a refusé par 37 voix contre 18 d’autoriser le Gouvernement à ratifier l’accord commercial entre l’UE et le Canada (dit accord CETA) (1).
La principale raison de ce refus citée par la presse chypriote serait l’absence de reconnaissance - dans une annexe de l’accord - de l’appellation du fromage chypriote dénommé Halloumi (2).
Même si ce motif peut être jugé assez marginal au vu de l’importance économique de l’accord entre ces deux grands partenaires commerciaux, il témoigne cependant de la place accordée par certains Etats membres à ce type d’intérêts (très) particuliers (dont la longue liste est d’ailleurs annexée au texte de l’accord).
Intérêts qui ne sont sans doute pas étrangers au fait que, à ce jour, seulement 14 Etats membres ont achevé leur (lourde) procédure interne permettant leur ratification finale d’un accord conclu par le Conseil en … 2016.
Certes, les dispositions strictement commerciales de cet accord ont pu entrer en vigueur “à titre provisoire” depuis 2017. Toutefois un refus de ratification officiel et définitif d’un seul des 13 Etats membres restant - dont le France (3) - entrainerait le rejet formel et complet du CETA par l’UE.
Sans entrer ici dans des considérations juridiques sur la notion d’ "accord mixte” (cad de la compétence conjointe de l’UE et des Etats membres) qui entraine l’obligation de ratifications nationales, on voit comment ce nouvel épisode chypriote de la "saga du CETA” illustre bien les capacités impressionnantes d’auto-blocage interne de l’Union.
Alors même que le Traité confie à l’UE (cad à ses Institutions : Conseil, Parlement et Commission) une "compétence exclusive" en matière de “politique commerciale commune” (article 3 TFUE), une dérive progressive du processus décisionnel a fini par donner aux Etats(Gouvernements et Parlements nationaux et régionaux) un pouvoir de veto individuel sur les accords internationaux conclus par l’UE.
Nous avions essayé de décrire ce phénomène dans une série de notes reprises par la revue VOX auxquelles nous renvoyons les lecteurs intéressés (4). Ils y trouveront un résumé de ce processus d’involution qui menace l’UE de paralysie au détriment de ses propres intérêts - intérêts que, pour sa part, le régime fédéral du Canada permet assurément de mieux défendre …
Jean-Guy Giraud 05 - 08 2020 ____________________________________
(1) le Gouvernement a toutefois prévu de représenter l’accord au Parlement après lui avoir fourni des explications/assurances complémentaires
(3) le projet de loi de ratification reste bloqué au Sénat pour des raisons non précisées (l’Assemblée nationale l'a voté en Juillet 2019)
(4) https://aiace-europa.eu/wp-content/uploads/2017/05/vox-105-oib.pdf (Nb notes écrites en Octobre 2016) - voir aussi https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/la-conclusion-de-l-affaire-ceta