Sans revenir sur les détails de l’affaire CETA (1) ni sur les polémiques qu'elle a provoquées (2), on se souviendra que la ratification de cet accord commercial UE/Canada par la Belgique a été empêchée par le veto du parlement de la région de Wallonie.
Une des objections majeures de ce parlement visait le mécanisme de règlement des différents concernant les investissements croisés entre les deux paries (Chap. 8/Section 7 de l’accord).
Ces objections pouvaient - au moins sous le seul angle juridique - être ainsi résumées:
ce mécanisme porterait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union,
l’égalité de traitement entre les parties au litige ne serait pas assurée,
le droit à l’accès à un tribunal indépendant ne serait pas garanti.
Saisie pour avis de cette question par le gouvernement belge, la Cour de Justice européenne n'a retenu aucune de ces objections et donc validé la conformité de l’ensemble de ce mécanisme au droit communautaire (3).
L’importance de cet avis dépasse le cas du seul accord CETA car il légitime et sécurise - pour l’avenir et pour l’ensemble des accords conclus par l’UE - un mode de règlement des litiges relatifs aux investissements croisés entre l’Union et ses grands partenaires commerciaux. Investissements dont l’importance économique et financière ne cesse de croitre et dont le cadre juridique doit donc être précisément défini afin de donner toutes garanties à l’ensemble des parties concernées.
Nous avions ici (2) relevé le problème d’ordre institutionnel que posait la possibilité de blocage de la ratification par l’UE de ce type d’accord international par une entité sub-nationale - en l’occurrence le parlement régional d’un État membre (4).
Si ce problème reste entier, il faut relever que cette “affaire belge” a donné l’heureuse occasion à la CJE de clarifier une question importante.
En pratique, la plupart des autres dispositions de l’accord CETA ont pu entrer en vigueur de façon provisoire depuis Septembre 2017 et la ratification de l’ensemble de l’accord par les États membres suit son cours.
Jean-Guy Giraud 19 - 05 - 2019
(2) voir le dossier ci-joint : https://aiace-europa.eu/wp-content/uploads/2017/05/vox-105-oib.pdf
(4) au total quelque 38 parlements nationaux ou régionaux seraient concernés.