Le 16 Juillet 2020, la commission compétente du PE (commission des libertés civiles - LIBE) a adopté un rapport particulièrement circonstancié et sévère sur la violation (grave et persistante) par la Pologne des valeurs fondamentales de l’UE telles qu’énumérées par l’article 7 TUE.
Rappel de la procédure de l’article 7
Ce rapport se réfère à la procédure déclenchée fin 2017 par la Commission du fait de "la détérioration continue de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Pologne”.
On sait que cette procédure permet :
dans une première étape, de "constater le risque grave de violation” (par décision du Conseil à la majorité des 4/5èmes de ces membres soit 22 sur 27),
dans une deuxième étape, de “constater l’existence d’une violation” (par décision du Conseil Européen à l’unanimité),
dans une troisième étape, de “suspendre certains droits - y compris les droits de vote au sein du Conseil” de l’Etat concerné (par décision du Conseil à la majorité qualifiée.
On sait aussi que la procédure en cours contre la Pologne est - depuis près de trois ans - bloquée au niveau de la première étape, le Conseil ne s’étant pas, jusqu’ici, résolu à procéder à un vote (majoritaire) sur la constatation d’une violation.
Le réquisitoire de LIBE
Dans un réquisitoire implacable et très documenté, la commission LIBE énumère les différents éléments constitutifs de violation “grave et délibérée” dans trois domaines principaux :
le fonctionnement du système législatif et électoral : "usurpation des pouvoirs de révision constitutionnelle par le Parlement, recours aux procédures législatives accélérées, droit électoral et organisation des élections”,
l’indépendance de la justice : "composition et fonctionnement du tribunal constitutionnel, régimes de retraite/nomination/discipline des juges de la Cour suprême, composition et fonctionnement de la Cour suprême et du nouveau Conseil national de la justice, organisation des juridictions de droit commun et nomination des présidents de tribunaux, droits et indépendance des juges, statut du procureur général et organisation des services du ministère public",
le respect des droits fondamentaux : "droit à un procès équitable, droit à l’information et à la liberté d’expression, liberté de réunion et d’association, protection des données et de la vie privée".
Le rapport LIBE liste également des violations dans le domaine spécifique de l’éducation, des droits et de la discrimination en matière sexuelle.
En conclusion, le Conseil est “invité instamment à agir enfin dans le cadre de la procédure de l’article 7 en constatant le risque manifeste de violation grave par la Pologne des valeurs de l’UE” .
Le Parlement devra donc se prononcer sur ce rapport à la rentrée.
Au vu de ses précédentes résolutions en la matière, il est probable que celui-ci soit adopté et viendra donc s’ajouter aux nombreuses pressions qui s’exercent de toutes parts sur le gouvernement polonais pour qu’il mette fin à une escalade illibérale de plus en plus incompatible avec son appartenance à l’UE.
Remarques sur quatre aspects de la procédure
À ce sujet, quelques remarques peuvent être faites :
sur la procédure : l’argument selon lequel toute l’affaire puisse, de toutes façons, être bloquée au stade ultime du Conseil européen par le veto éventuel d’un de ses membres (la Hongrie est souvent mentionnée) ne peut pas être décisif. Pour des raisons juridiques évidentes, chaque stade de la procédure doit être respecté et considéré isolément. Pour des raisons politiques, le risque de veto n’est nullement avéré du fait de l’évolution possible des positions et de la composition des gouvernements au sein du Conseil européen,
sur le réquisitoire : le réquisitoire devrait porter en priorité sur les violations à caractère systémique les plus graves telles que l’état de droit, la démocratie, la liberté d’opinion … L’inclusion de questions sociétales (en matière sexuelle par exemple) est plus délicate du fait de la variabilité de l’état des moeurs dans les différents pays,
sur la stratégie : ce serait une erreur de considérer la procédure de l’article 7 comme une arme de dissuasion massive de facto inutilisable. Elle constitue, dans ses phases successives, un moyen utile de pression politique - qui vient s’ajouter à celui des recours judiciaires devant la CJE. D’autre part, dans la phase finale, le Conseil européen demeure libre de doser et d’échelonner une gamme de sanctions - celle de la privation des droits de vote (s’assimilant à une mise à l’écart provisoire du gouvernement concerné) étant l’ultime mesure possible,
sur d’éventuelles sanctions budgétaires : il est nécessaire de bien dissocier la procédure de l’article 7 de celle qui est actuellement envisagée pour la protection des intérêts financiers de l’UE (dans le cadre du Paquet Budget/Plan de relance). Cette dernière concerne également d’éventuelles "violations de l’état de droit” mais se limite aux atteintes à la régularité de la gestion financière des crédits et prêts européens (1).
En conclusion, il serait regrettable que - comme cela a été parfois avancé - l’accord de la Pologne sur le Paquet Budget/Plan de relance ait été obtenu au prix d’un renoncement de l’UE à poursuivre ses efforts en matière de respect des valeurs européennes (y compris en matière de gestion financière). Ce serait un bien mauvais signe - non seulement à l’égard des citoyens polonais - mais aussi de ceux de plusieurs autres Etats membres dont les gouvernements en place seraient tentés de suivre la même pente.
Car le risque de contagion est bien réel : pour des raisons encore mal expliquées - certaines catégories de la population de nombreux Etats membres se révèlent de moins en moins résistantes à de progressives atteintes à des droits fondamentaux pourtant protecteurs. Stopper ou endiguer cette involution dangereuse est aussi nécessaire que délicat. Dans ce domaine comme dans d’autres “le mieux est l’ennemi du bien” : l’accent devrait être mis sur le respect incontournable des principales valeurs de liberté, démocratie, égalité et état de droit. En matière sociétale, une certaine prudence pourrait être observée pour éviter des réactions contre-productives (2) et tenir compte de la “diversité" des contextes culturels et traditionnels au sein de l’Europe des 27.
Jean-Guy Giraud 29 - 07 - 2020
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