MERCOSUR : LE PE SAISIT LA CJE (?)

L’éventuelle saisine de la CJE sur l’accord MERCOSUR par le Parlement européen est en suspens à ce jour. 

Plusieurs questions / remarques peuvent être faits à ce sujet :

• les États membres ayant voté contre l’accord au Conseil (dont la France) vont-ils s’associer à cette saisine éventuelle ?

• les arguments juridiques soulevés dans la proposition de saisine ne semblent pas de nature à invalider l’accord (1)

•  ils soulèvent toutefois des questions qui mériteraient d’être clarifiées par la CJE pour l’avenir de ce type d’accords (notamment sur les modalités de vote du Conseil et sur l’application intérimaire des clauses commerciales)

• le fait que la demande d’avis soit surtout motivée par des considérations d’ordre économique (protection de certaines productions agricoles européennes) risque d’affaiblir la portée des arguments juridiques

• en pratique, le retard que provoquerait cette saisine est relatif dans la mesure où les procédures de ratification dans les États du MERCOSUR nécessitent aussi certains délais. 

Plus généralement, la pression physique exercée par les organisations agricoles (notamment françaises) sur le Parlement lors de ce type de débats affaiblit l’ordre démocratique européen.

Devrait-on, le cas échéant, s’attendre à une telle pression sur la CJE elle-même ? 

Enfin, dans le cas particulier des agriculteurs français, la précarité de la situation de certains types d’exploitations dérive principalement de causes internes liées au modèle agricole national : compétitivité / endettement / diversité des structures de production / représentation professionnelle et syndicale / organisation du marché / consommation domestique vs exportation / fixation des cours et des prix / etc …

Jean-Guy Giraud

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(1) voir le texte de la proposition de saisine : PROPOSITION DE RÉSOLUTION demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République…