Vers un contrôle direct continu exercé par la Commission ...
Dans une précédente note nous avions relevé l’ampleur du phénomène d’utilisation irrégulière des fonds européens dans certains Etats membres. Nous avions souligné que la fraude ou la corruption à une telle échelle étaient susceptibles non seulement de limiter l’efficacité de ces fonds mais aussi de nuire à l’image de l’Union dans l’opinion.
Nous avions insisté sur l’insuffisance du contrôle ex post exercé par la Commission (sur dossiers) ou, plus ponctuellement, par la Cour des Comptes ou l’OLAF.
De même, nous avions émis quelque doutes sur la possibilité de régler ce problème par la voie d’un mécanisme indirect - très général et très contesté - de contrôle de l’état de droit tel que décidé par le législateur à l’occasion du Plan de relance post COVID (et non encore opérationnel).
Nous avions donc suggéré que la Commission elle même se dote des moyens nécessaires pour assurer un monitoring continu et en temps réel de l’utilisation des fonds du budget européen dont elle est officiellement responsable de la bonne exécution aux termes du Traité. S’agissant de fonds proprement européens, il apparaissait logique et légitime que ce contrôle soit exercé par un/des organes européens - indépendamment de toute considération de “subsidiarité”.
Et il avait été avancé qu’un tel monitoring devrait être possible grâce à l’utilisation de moyens informatiques appropriés (1).
… grâce à l’utilisation du big data
Or il se trouve que le Service de recherche du PE vient de mettre en ligne les résultats d’un séminaire consacré à l’utilisation du “big data” informatique pour prévenir et tracer les cas de fraude/corruption/conflits d’intérêts dans l’utilisation des crédits européens au sein des Etats membres. (2)
Les participants (spécialistes d’Intelligence Artificielle/AI) se sont accordés pour estimer que le recours au “big data” permettrait en théorie de suivre - en temps réel - les procédures et filières d’utilisation des fonds, par exemple pour contrôler la régularité des appels d’offres ou l’identité des destinataires finaux.
Ils ont toutefois souligné deux difficultés majeures : les lacunes des systèmes informatiques nationaux dans l’enregistrement et le suivi des dotations et la réticence des autorités nationales à partager leurs données.
Il est apparu que si l’OLAF parvenait grâce à l’AI à détecter et documenter certaines irrégularités, la Commission pour sa part “does not possess the necessary powers and technical capabilities to monitor how the EU funds are spent”.
Il a notamment été constaté que le contrôle continu par la Commission de l’utilisation régulière et adéquate des fonds consacrés au Plan de Relance post-COVID se heurterait à une insuffisance de ressources en “big data” tout autant qu’aux carences et manque de transparence des organes nationaux concernés.
Cette étude a au moins le mérite de poser directement le problème et pourrait participer à l’évolution de l’approche culturelle de la Commission - jusqu’ici peu encline à s’investir dans cette tâche. Si elle se trouvait dans l’obligation de le faire, les outils juridiques et techniques nécessaires pourraient être mis (progressivement) à sa disposition sans difficulté majeure.
Jean-Guy Giraud 31 - 03 - 2021
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