Chacun s’accorde à considérer que l’Union européenne est globalement parvenue, tant bien que mal, à faire face ces dernières années à trois crises majeures d’une ampleur jamais connue dans son histoire : une crise sanitaire, une crise économique et - toujours en cours - une crise militaire à ses frontières orientales. Mais il est en même temps clairement apparu qu’elle a dû, pour réagir, utiliser des solutions et des mécanismes exceptionnels, non explicitement prévus par les traités et de nature provisoire - qu’il s’agisse du recours répété à des clauses d’urgence provisoires (1) ou à des accords intergouvernementaux partiels, ad hoc et aléatoires.
D’autre part, la démonstration a été amplement et répétitivement faite des lacunes et des insuffisances du cadre constitutionnel établi en 2009 par le Traité de Lisbonne - tant pour ce qui concerne l’étendue des compétences de l’Union que sa gouvernance institutionnelle. Si bien qu’une longue liste des « left over de Lisbonne » a pu être objectivement - sinon officiellement - dressée et figure à présent sur la table des Institutions qui ne pourront pas l’ignorer indéfiniment.
C’est en l’occurrence le Parlement européen qui - fidèle au précédent spinellien de 1984 - s’est le premier saisi de la question constitutionnelle sur la base des conclusions de la Conférence citoyenne sur l’avenir de l’Europe. Il a rapidement saisi le Conseil en Juin 2022 d’une première demande partielle de révision des traités sur la base de l’article 48 TUE. Il a ensuite enclenché en son sein une procédure d’identification des principales modifications nécessaires ou souhaitables. Ce travail devrait aboutir en Juillet 2023 à une nouvelle - et, cette fois-ci, complète - demande d’ouverture d’une Convention préparatoire de révision.
Il est d’ores et déjà possible de consulter une première liste indicative de ces modifications à travers les avis des différentes commissions parlementaires adressés à la commission compétent au fond (AFCO : commission des affaires constitutionnelles). Sans surprise, elles concernent principalement l’assouplissement du mode de décision du Conseil et le renforcement du rôle du Parlement dans des secteurs clés comme la politique extérieure, le respect des règles démocratiques, les recettes et les dépenses de l’Union, la fiscalité, etc … mais aussi la reconnaissance de compétences renforcées de l’Union dans de nombreux domaines tels que la défense, l’énergie, la santé, les affaires sociales, etc …
Autant de sujets bien balisés, familiers aux responsables européens et nationaux et ayant fait l’objet de maintes analyses académiques concordantes. (2)
Si un scepticisme têtu et à courte vue (baptisé « réalisme ») a régné jusqu’ici quant à la possibilité d’entreprendre cette réforme, l’irruption inattendue d’un grave conflit militaire et politique à la frontière de l’Union a changé la donne. La nécessité d’un renforcement rapide et robuste de l’Europe s’est imposée en même temps que celle d’un élargissement de son périmètre géopolitique. Et il est apparu clairement que seule une réforme de grande ampleur pouvait assurer la survie politique et économique de l’Union sur laquelle repose à présent la responsabilité nouvelle de contribuer plus activement à la résilience du monde occidental.
Dans les circonstances actuelles, l’Union ne peut plus se permettre de temporiser ni de tergiverser. La pétrification progressive des traités (3) - cad des domaines et des pouvoirs d’action de l’UE - entraine un risque de délitement et de submersion de l’ensemble du projet européen. Dans une telle situation, il n’est pas concevable qu’une forte majorité d’Etats membres puisse plus longtemps ignorer l’urgente nécessité de cette réforme - et il n’est pas acceptable qu’une petite minorité d’Etats non-coopératifs puisse l’empêcher.
La campagne électorale européenne de 2024 doit être l’occasion de persuader l’opinion de l'état actuel de fragilité de l’UE et des dangers que comporterait sa désunion. S'il en était besoin, l’aggravation éventuelle du conflit ukrainien devrait suffire à les convaincre. La coordination de l’effort de réarmement, la défense des intérêts économiques (notamment énergétiques), la coordination des luttes environnementales, la gestion des courants migratoires, le maintien d’une veille sanitaire au niveau continental, etc …sont autant d’autres sujets qui les concernent directement.
Il reste à expliquer aux électeurs européens le lien avec le renforcement constitutionnel de l’Union : la démonstration est aisée et largement consensuelle. Elle incombe en premier lieu aux Institutions (notamment au Parlement et à la Commission) et aux gouvernements - mais aussi aux think tanks et aux associations. Et c’est sur la base d’un tel constat que les partis politiques pourront développer leurs différents programmes en fonction de leurs orientations idéologiques propres. En somme, le débat politique idéal au sein d’un « union sans cesse plus étroite de peuples partageant désormais le même destin » .
Jean-Guy Giraud 13 - 03 - 2023
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(1) depuis la crise du Covid suivie par la crise énergétique, de nombreuses mesures (achat de vaccins, plafonnement du prix du gaz et achats en commun, etc …) ont été prises sur la base de la clause d’urgence prévue par l’article 122 TFUE. Celle-ci permet au Conseil d’adopter ces mesures à la majorité qualifiée sans intervention du Parlement. Mais ces décisions n’ont qu’un caractère temporaire et sont destinées à répondre à des crises passagères. Voir https://www.lemonde.fr/international/article/2023/02/01/l-article-122-le-49-3-de-l-union-europeenne_6160038_3210.html
(2) voir notamment : https://www.epc.eu/content/PDF/2023/Constitutional_Reform_DP.pdf