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UE/CANADA AU SECOURS DE L'OMC



On sait que l’UE et le Canada ont, en Octobre 2016, signé deux textes distincts:

  1. le premier (CETA) portant sur les échanges commerciaux,

  2. le second ("Accord pour un Partenariat Stratégique"), de caractère plus général, portant sur la coopération entre les deux parties dans différents domaines de caractère économique et politique (1)

Parmi ces domaines figurait la question de l’OMC : les parties affirmaient leur volonté de revitaliser cette instance de régulation du commerce international mise à mal par le Gouvernement américain.

UE et Canada s’engageaient notamment à pallier au blocage par les USA de l’instance d’appel de l’OMC destinée à arbitrer les différents commerciaux entre les États membres.

C’est à présent chose faite : les deux parties ont décidé la création d’un organe commun d’arbitrage intérimaire (“Interim Appeal Arbitration Arrangement”) qui pourra être saisi de tout litige éventuel en lieu et place de l’instance officielle de l’OMC aussi longtemps que celle-ci demeurera ineffective (2).

Cet organe fonctionnera sur la base des règles existantes de l’OMC et sera composé de trois personnes choisies parmi des anciens membres de l’instance de l’OMC.


Cette décision est remarquable pour plusieurs raisons :

  • pour la rapidité avec laquelle elle a pu être prise,

  • pour la simplicité du mécanisme choisi qui préserve la possibilité d'un retour au système de base,

  • pour le précédent et le modèle qu’elle constitue pour les autres membres de l’OMC,

  • pour le soutien qu’elle manifeste envers l’OMC comme organe de régulation des relations commerciales entre les États (3). 

On voit ici une illustration concrète, même si limitée, du rôle que des accords du type UE/CANADA - largement initiés par l’UE elle-même - peuvent jouer dans la défense d’un ordre commercial international mis à mal par certaines grandes puissances mondiales. Et, plus largement, dans la protection du principe de l’État de droit dans les relations internationales en général.


Jean-Guy Giraud  27 - 07 - 2019  ____________________________________________________ (1) voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/vive-le-canada-libéral (2) http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-4709_en.htm (3) Extrait de la déclaration commune UE/CANADA du 18 Juillet 2019 ( https://www.consilium.europa.eu/media/40403/final-2019-joint-declaration-final.pdf)

"12. We reaffirm our WTO-related commitments at the Charlevoix G7 Summit and at the Osaka G20 Summit., including our strong support for the multilateral trading system and the indispensable role that the World Trade Organization (WTO) plays in facilitating and safeguarding international rules-based trade. We share a common resolve for rapid andconcerted action to address the unprecedented challenges facing the multilateral trading system and to fight back against growing protectionist tendencies around the world. In this regard, we will work together to strengthen and modernize the WTO, including by developing new rules addressing underlying trade tensions such as on industrial subsidies,resolving the blockage of its Appellate Body and improving its deliberative and monitoring functions, engaging with other key WTO members as appropriate."

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