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RESPECT DES RÉGLES DÉMOCRATIQUES DANS L'UNION : LA CARENCE DES INSTITUTIONS



Une récente étude sur le respect de l’état de droit dans l’UE - commanditée par le Service de Recherche du PE - dresse un tableau particulièrement négatif de la situation.


Basée sur un examen détaillé du rapport annuel de la Commission, cette étude constate que l’état de droit a, de fait, régressé dans plusieurs Etats membres sans que la Commission ou le Conseil européen ne soient véritablement intervenus pour contrer ce processus. Alors qu’elles disposaient des outils nécessaires et contraignants pour intervenir, les Institutions se sont limitées à produire des rapports, déclarations, résolutions sans effet pratique ou à édicter de nouvelles normes et procédures tout aussi inefficaces.


En résumé, Commission et Conseil n’ont pas la volonté politique nécessaire pour contraindre certains Etats membres à respecter les valeurs démocratiques de l’Union.


Ces extraits des conclusions de l’étude sont significatifs … et alarmants :


"Rule of law backsliding represents a major, existential challenge for the EU as it structurally endangers the foundations of the EU"


"Democratic decline has happened on our watch, against the background of countless COM reports, EP resolutions and Council conclusions"


"We are seeing increasing evidence of the slow disintegration of the EU legal order, the authoritarian gangrenisation of the EU institutions and EU decision-making processes"


"Our default focus on issuing ever more reports, and on inventing ever new tools and procedures"


"The Council and the European Council have repeatedly failed to either acknowledge the problem or match their strong rule of law rhetoric with actions"


"It is the Commission which is first and foremost supposed to act as the Guardian of the Treaties. As such, the Commission may be criticised for having spent years stressing the EU’s rule of law toolbox’s alleged insufficiencies and seeking refuge in the creation of new tools to avoid having to enforce the tools it has"


"Partisan politics, economic interests, norms of non-intervention, and failure to appreciate the seriousness of the disease have together led EU leaders to embrace a fatal mixture of passivity, fecklessness, and appeasement. »


En réalité, le problème concerne moins l’UE dans son ensemble que certains Etats membres : en particulier quelques nouveaux Etats membres dont les gouvernements au pouvoir s’opposent à la mise en place de véritables régimes démocratiques cad respectueux de l’ensemble des valeurs de l’Union. On ne peut pas vraiment parler d’une situation ou d’une évolution systémiques dans la mesure où une forte majorité d’Etats respectent effectivement ces valeurs et ont même tendance à en étendre la portée.


C’est plutôt l’incapacité des Institutions de l’UE à s’opposer à quelques dérives nationales qui est préoccupante. Incapacité que l’on retrouve d’ailleurs en matière de protection contre l’utilisation frauduleuse des fonds européens.


Cette carence fait partie des problèmes que l’Union devra résoudre avant de procéder à de nouveaux élargissements à des Etats susceptibles d’aggraver la situation actuelle.



Jean-Guy Giraud. 10 - 07 - 2022