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POUR DES AUDITIONS RESPONSABLES DES COMMISSAIRES - suite 1



Dans une précédente note (1) relative aux futures auditions des commissaires par les commissions du PE, nous avions souligné le fait que ces auditions devaient respecter le principe de base de l’indépendance du collège de la Commission, lui-même condition de l’équilibre des pouvoirs entre les trois Institutions de l’UE.

Nous avions notamment considéré qu’il n’appartenait pas au PE - ni au Conseil - d’intervenir dans l’organisation et la répartition des fonctions au sein de la Commission, prérogative que le Traité réserve très explicitement à la seule Présidente.  

De même, les auditions devraient se limiter à vérifier que chacun des futurs commissaires remplit bien les trois critères généraux fixés par l’article 17§3 TUE - à savoir “ leur compétence générale, leur engagement européen et leur indépendance”. 

Les risques de dérapages

Et nous mentionnions la crainte que - comme par le passé - ces auditions “tous azimuts” ne dérivent vers confrontations politiques, partisanes ou nationales ainsi que sur des mises en cause personnelles inappropriées.  Il semble malheureusement que ce type de dérives pourrait bien se produire du fait :

  • de l’inexpérience de nombreux nouveaux députés,

  • du souhait de certains d’entre eux (parmi les groupes eurosceptiques) d’affaiblir le futur exécutif,

  • de l’"effet de bulle” de Strasbourg qui tend à fausser la perspective des auditions, à faire oublier leurs buts et leurs limites et à transformer les commissions en “tribunaux" auto-désignés, 

  • de la pression des medias toujours avides de commenter des rivalités ou “combines” politiques - et, surtout, des mises en cause individuelles.

Aux dernières nouvelles, la commission des affaires juridiques aurait entrepris un (ré)examen des déclarations financières des commissaires - en vue, sans doute d’estimer leur indépendance, voire leur probité. Cet examen, en principe confidentiel, a été largement commenté par un des membres de cette commission et, consécutivement, par la presse (2). . La responsabilité première des gouvernements Il n’est pas certain qu’il s'agisse là d’un procédé adéquat.  Il est en effet de la responsabilité première des gouvernements et non du Parlement de s’assurer - par un examen rigoureux et exhaustif qu’ils sont seuls en mesure de mener efficacement - du respect par “leurs” candidats des critères fixés par le traité.  Parmi ces critères figurent - implicitement mais à l’évidence - ceux relatifs à d’éventuelles implications dans des procédures judiciaires ou à des attaches avec des intérêts financiers incompatibles avec leurs fonctions. Et cet examen (ce “nihil obstat”) doit être communiqué en priorité à la Présidente de la Commission car elle prend, avec le Conseil, la responsabilité du choix des membres du collège. Il faut donc espérer que les Gouvernements et la Présidente auront fait correctement leur travail de vérification ex ante - ou le complèteront le cas échéant de leur propre initiative.  Les Institutions ont des problèmes plus importants à affronter que les questions de personnes. L’exercice - long et délicat - de la mise en place d’une nouvelle Commission ne doit pas les occulter ni retarder leur traitement. Il ne doit pas non plus nuire à l’établissement - dès le départ - de relations confiantes et collaboratives entre elles et, en particulier, entre la Commission et le Parlement. Jean-Guy Giraud  21 - 09 - 2019    __________________________ (1) https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/pour-des-auditions-responsables-des-commissaires (2) https://euobserver.com/justice/146016?utm_source=euobs&utm_medium=email

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