Le cadre juridique de la solidarité européenne ...
Face à certaines réactions hâtives de la presse (et des réseaux sociaux) ainsi que des déclarations de quelques dirigeants politiques (notamment italiens), il peut être utile de clarifier plusieurs points relatifs à la gestion de la crise du Coronavirus par l’UE et de rappeler les moyens dont elle dispose sur la base de la règle générale des circonstances exceptionnelles :
sur la solidarité entre les États membres : la “clause de solidarité” prévue par les traités exige que “l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition (…) en cas de catastrophe d’origine humaine” et que "les Etats membres portent assistance à un autre État membre victime d’une catastrophe (…) d’origine humaine” (art. 222 TFUE). À noter que c'est le Conseil - et non la Commission - qui est chargé de déclencher et de diriger la mise en oeuvre de cette clause,
sur le mécanisme européen de protection civile : ce mécanisme destiné à renforcer (ex ante) "l’efficacité des systèmes (nationaux) de prévention des catastrophes (…) d'origine humaine” est prévu par les traités (art. 196 TFUE) et a fait l’objet de mesures d’application (1) très détaillées. À noter que ces mesures établissent un cadre à l’intérieur les États peuvent se concerter et agir soit collectivement soit individuellement.
sur la libre circulation des personnes (“Schengen") et des matériels sanitaires : les traités prévoient expressément des interdictions, des restrictions ou limitations pour des raisons liées à la protection de la santé publique (art. 36 et 45§3 TFUE); c’est en application de cette exception que la plupart des États ont pris des mesures provisoires relatives au franchissement des frontières nationales ou à l’exportation de matériel médical,
… le rôle premier des États ...
Au total, un principe de base très clair et une boite à outils assez complète. À ceci près que ce sont les États (ou plus exactement les gouvernements en place) qui demeurent individuellement ou collectivement habilités à actionner des mécanismes qui relèvent de leur compétence première, l’UE ne pouvant que “coordonner ou compléter leur action” (compétence dite “d’appui", voir art.6 f TFUE). De fait, la protection civile est considérée - de même que l’ordre public en général - comme une affaire touchant aux prérogatives souveraines des États et des administrations nationales qui, seules, disposent d’ailleurs des moyens techniques nécessaires.
Dès lors, toute cette belle machinerie (qui relève typiquement du “soft power” de l’UE institutionnelle) demeure à la merci du bon-vouloir (ou du bon-pouvoir) de chaque gouvernement et de sa conception propre de l’étendue du devoir de solidarité européenne.
… et le soutien financier de l'UE
D’autre part, l’UE institutionnelle (par opposition aux États) dispose de deux autres outils de caractère financier pour lutter contre les effets dérivés de la crise :
le co-financement par le budget communautaire de certains types de dépense auxquelles les États doivent faire face en urgence - et la mise à disposition de tranches de crédits pouvant servir de “levier” au financement d'actions coordonnées de grande ampleur (2),
l’assouplissement des règles relatives à la limitation des déficits budgétaires nationaux et aux aides d’État.
Le résumé des décisions prises ou recommandées par la Commission figurent ici : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459
Une crise sans précédent
Ceci dit, il faut tenir compte de l’exceptionnelle ampleur et gravité de la crise - sans précédent depuis la création de l’Union - et qui dépasse de loin tous les cas de figure et tous les moyens de défense qui avaient pu être envisagés par les traités ou la législation européens. Le développement généralisé, erratique et imprévisible de la contagion justifie la prise de mesures d’urgence par les autorités locales, régionales et nationales. Ce n’est que dans un deuxième temps que la coopération et coordination de ces mesures au niveau européen - et international - pourra être entreprise.
En conclusion, il est fâcheux que certains medias et dirigeants politiques (3) aient mis l’accent sur une soi-disante lenteur de réaction des Institutions devant la crise - sans se référer au rôle de l’UE qui est essentiellement de coordonner, accompagner et soutenir les efforts des acteurs de première ligne que sont les États. Ce rôle devrait d’ailleurs s’amplifier dans les prochaines semaines au fur et à mesure que s’organiseront les pouvoirs publics nationaux.
Jean-Guy Giraud 15 - 03 - 2020
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(2) la Commission ("responsable de l’exécution du budget en coopération avec les États membres” - art. 317 TFUE) a débloqué une tranche de 32 milliards d’euros
(3) à cet égard, les déclarations intempestives de quelques responsables politiques italiens sont regrettables - de même que la mise en scène orchestrée de la livraison de matériel chinois.