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CJE : LE RÔLE PRÉCIEUX DU "COMITÉ 255"



Le 2 Septembre 2020, dans le cadre du renouvellement partiel triennal de la Cour de Justice européenne, le Conseil vient notamment de renouveler pour 6 ans (en fait jusqu'en Octobre 2027) le mandat du Juge belge Mr Koen Laenarts. Celui-ci préside la Cour depuis Octobre 2015. 


D’autre part, un important mouvement au sein de la Cour aura lieu en Octobre 2021 lorsque les mandats de 14 juges et 6 Avocats Généraux arriveront à expiration.  


Ceci est l’occasion de rappeler les modalités de nomination des membres de la CJE. 


En vertu des articles 19 §2 TUE et 253 TFUE, la CJE est composée d’un juge par Etat membre (soit 27 juges) et est assistée d’avocats généraux (actuellement au nombre de 11). 


Ceux-ci sont "choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et réunissant les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires”.


Ils sont "nommés d’un commun accord pour six ans par les Gouvernements des Etats membres, après consultation du comité prévu par l’article 255 TFUE.


Nous souhaiterions ici attirer l’attention sur le rôle de ce Comité (dit “Comité 255”).

Il a été créé par le Traité de Lisbonne et est entré en fonction en 2010.

Il a pour mission “de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général” avant leur nomination par les Etats membres. 


Il est "composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de Justice, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires”. La désignation de ces membres est décidée par le Conseil, sur initiative du Président de la Cour de Justice. Un d’entre eux est proposé par le Parlement européen.


À l’heure actuelle, le Comité 255 est composé de 4 anciens Présidents de Cours suprêmes nationales, de deux anciens juge de la CEJ et du Tribunal et d’un ancien membre du Parlement européen. Il est présidé par Mr. Christian Timmermans, ancien juge de la CJE.

Depuis le début de ses activités, le Comité a examiné attentivement toutes les candidatures (soit 190 exactement …) présentées par les Etats. Sur ce total, il a émis un avis favorable sur toutes les candidatures au renouvellement d’un mandat - mais 21 avis défavorables sur des candidatures à un premier mandat (soit sur 21% de elles-ci). 


Fait remarquable : les avis du Comité (favorables et défavorables) ont tous été suivis, sans exception, par les gouvernements des Etats membres. Autrement dit, aucun membre de la Cour ou du Tribunal n’ a été nommé sans le “feu vert” préalable du Comité.

Ajoutons que le Comité a obtenu des gouvernements qu’ils établissent eux mêmes une procédure nationale de pré-sélection de leurs candidats, ouverte, transparente et rigoureuse menée par un comité interne indépendant et impartial. 


(les lecteurs intéressés trouveront tous les détails des activités du "Comité 255” dans ses rapports réguliers : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-01/qcar19002frn_002_-_public.pdf )


Pourquoi insister sur cette procédure, par ailleurs peu connue bien que totalement transparente ?


D’abord parce qu’elle apporte une garantie solide de la compétence des nouveaux membres et par conséquent de la haute qualité des travaux de la CJE.

Ensuite parce qu’elle tend à renforcer à la fois la légitimité et l’indépendance des membres qui la composent - qualités parfois mises à mal dans les hautes juridictions nationales. 


Si l’on ajoute que le Président de la Cour est nommé par ses pairs au sein même de celle-ci (et que ses mandats sont souvent de longue durée), on voit tout le bénéfice que tire cette Institution de telles garanties et d’une telle stabilité. 


S’agit-il pour autant d’un modèle dont on pourrait s’inspirer pour d’autres institutions ou organes ?  Sans doute pour ce qui concerne certaines cours suprêmes nationales. Peut-être même pour les membres de la Commission européenne dont la procédure de pré-sélection par les gouvernements gagnerait à être plus exigeante et plus transparente (1).


Quoiqu’il en soit, il faut se réjouir que l’UE - communauté basée sur le droit - dispose avec la CJE d'un arbitre et d’un mentor de hautes qualité et réputation qui a, au fil des décennies, permis de concilier tout à la fois le respect des Traités et la nécessaire évolution de la construction européenne. 


NB Une abondante documentation sur le "Comité 255" - principalement fournie par Mr. Jean Marc Sauvé, ancien (vice) Président du Conseil d’Etat français - figure en fin du rapport pré-cité. 

Jean-Guy Giraud  12 - 09 - 2020

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(1) Voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/une-commission-au-dessus-de-tous-soupçons  et  https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/mise-en-place-de-la-commission-le-respect-des-règles-du-traité et https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/2018/10/15/la-cour-de-justice-européenne-centrale-et-sereine

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