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BUDGET ET ÉTAT DE DROIT : UNE AFFAIRE MAL ENGAGÉE - suite 1


Dans deux précédentes notes (1) nous avions relevé que l’affaire du mécanisme de conditionnalité liant état de droit et budget était "mal engagée " notamment pour des raisons juridiques (1). L’avis du Service Juridique du Conseil Ayant pris ultérieurement connaissance de l’avis du Service Juridique du Conseil (2) portant sur la proposition de la Commission (Mai 2018), ces doutes sur la légalité du mécanisme au regard du Traité paraissent au moins partiellement confirmés. Les conclusions de cet avis peuvent être ainsi résumées :

  • un régime de conditionnalité peut effectivement - en principe - être introduit dans le Règlement Financier qui régit le fonctionnement du budget de l’UE (art. 322 TFUE),

  • toutefois, un tel régime ne peut être basé sur la présomption qu’un risque pour le budget existe nécessairement dès que des insuffisances dans l’état de droit sont qualifiées de généralisées,

  • l’existence d’un tel risque doit être établie sur la base de critères explicites,

  • le régime proposé ne peut être considéré comme indépendant ou autonome de la procédure prévue par l’article 7 et les deux systèmes risquent de se chevaucher,

  • un tel mécanisme ne peut être activé que si les insuffisances de l’état de droit affectent "in concreto” la bonne utilisation des crédits de l’UE - si un lien entre ces insuffisances et le budget est prouvé de façon vérifiable - et si les mesures (sanctions) adoptées sont proportionnelles aux effets produits par ces insuffisances.

Autant de remarques qui indiquent l’existence d’un problème juridique dans cette proposition et donc dans le texte final ayant fait l’objet d’un accord de principe entre le Conseil et le PE . Ce qui ajoute quelque poids aux objections soulevées par les Gouvernements hongrois et polonais. Et ce qui pourrait justifier quelques “améliorations” du texte, permettant ainsi aux partisans comme aux adversaires du mécanisme de sauver la face. Quelques remarques de bon sens Quelques remarques intéressantes - plus générales et neutres - peuvent être extraites de la dernière livraison de Carnegie Europe (3) sur cette malheureuse affaire :

  • "It was probably not such a brilliant idea to have the rule-of-law conditionality adopted in the same package as the budget and the recovery fund. The latter could have been adopted by unanimity, and the former by majority voting afterward

  • "I would expect that the political dispute will change into a legal one and be parked at the European Court of Justice—which will decide in one or two years, when the situation in Europe and in both countries could be different"

  • "EU member states share sovereignty. They make decisions together. If a member state does not have guarantees that decisions in other countries are democratically legitimate, then their own democracies will be impaired, and their own citizens will be subject to partially illegitimate decisions and regulations. On this there can be no compromise."

Et la dernière pour le voyage : "The EU increasingly appears like a home repair DIYer who constantly goes to the hardware store to buy new tools, rather than actually getting started on projects with the tools he has." Jean-Guy Giraud 08 - 12 - 2020


______________________________ (1) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/budget-et-état-de-droit-une-affaire-mal-engagee (2) voir ici (3) https://carnegieeurope.eu/strategiceurope/83324?utm_source=rssemail&utm_medium=email&mkt_tok=eyJpIjoiWXpJME5XRm1NRGN4TkRWaiIsInQiOiJTN2ZLZDJieG82VFd6emg0K1paNlVIVHVzN2prXC8rWnJ6KzJRcmltZnBXaHQwSE1ubUZabG8yM1FPdWJrRFczOENHaXdjWGZDYVNvbzZzQzlOUmcwVDk2ZFhvYXIxQ25kNlp0MWZrckNzWHNvNVFTVG03TVduajlzTURhR0pTRUMifQ%3D%3D