1. Affaires extérieures, sécurité et défense
Rappel : On sait que le Parlement européen s’est engagé en Mai 2022 dans une procédure de réforme de l’Union en vue de lui permettre de mieux faire face aux nouveaux défis apparus ces dernières années dans différents domaines tels que les crises environnementales, sanitaires, économiques et - plus gravement encore - militaires (1).
Cette réforme vise à renforcer les moyens d’action de l’UE tant dans le cadre des traités en vigueur que dans la perspective d’une révision du traité de Lisbonne.
La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement a entrepris la préparation de propositions qui devraient être adoptées et soumises au Conseil européen avant l’été 2023.
Cette commission dispose à présent des avis des principales autres commissions concernées par la réforme - avis sur lesquels se basera le rapport final de l’AFCO. Celui-ci comportera en principe - outre des recommandations portant sur la pleine utilisation des dispositions actuelles du traité de Lisbonne - des propositions précises de modifications et d’ajouts à ces dispositions.
Affaires extérieures, sécurité et défense
L’un des avis les plus élaborés est celui de la commission des Affaires Internationales (2) compétente en matière de politique étrangère et de défense (AFET). Ses propositions peuvent être ainsi résumées (3) :
Sur l’extension du vote à la majorité qualifiée (VMQ) substitué au vote à l’unanimité (VU) du Conseil :
Recours à la clause passerelle (passage du VU au VMQ) pour toutes les décisions de politique étrangère (PESC) ainsi que pour les négociations d’adhésion de nouveaux Etats membres,
2 . Introduction d’un nouveau mode de vote à la majorité qualifiée renforcée - au lieu du VU - pour les questions ayant des implications militaires (*),
3. Recours à la procédure de coopération renforcée entre certains Etats membres au cas où le passage au VMQ s’avèrerait impossible du fait du veto de l’un ou l’autre des Etats.
Sur le renforcement du rôle du PE :
Pouvoirs accrus de consultation, de participation et de contrôle sur les principales décisions de politique étrangère et de sécurité (*),
Pouvoirs accrus dans le domaine des accords internationaux : sur l'ouverture et les directives de négociation - ainsi que sur l’adoption finale des accords (*),
Nécessité d’une "autorisation politique » préalable du PE pour le lancement de missions militaires et et de sécurité civile.
Sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité :
Définition d’une stratégie et de mesures d’application pour la mise en oeuvre de la clause d’assistance mutuelle en cas d’agression armée contre un Etat membre et de la clause de solidarité en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle contre un Etat membre,
Extension de la notion d’ « agression » pour y inclure des menaces hybrides, des chantages énergétiques, des menaces cybernétiques, des campagnes de désinformation (…) menées par des Etats tiers (*),
Sur les questions militaires :
Financement par le budget de l’UE d’une plus large gamme de dépenses militaires (*),
Création d’un nouveau mode de financement hors budget pour la recherche, l’achat et l’entretien de matériel militaire,
Transformation de la Coopération Structurée Permanente (CFP) en matière de défense en une véritable politique commune (sous le contrôle budgétaire du PE) (*),
Sur le concept d' « autonomie stratégique » :
Définition plus large du concept et inclusion formelle de celui-ci dans la liste des objectifs de la politique étrangère et de sécurité (PESC) de l’UE (*)
Sur la place de l’union dans les organisations internationales :
Création d’un siège propre et permanent de l’UE dans tous les forums multilatéraux - y compris au sein du Conseil de Sécurité de l’ONU (*).
Sur les structures propres de l’UE :
Fusion des fonctions de Président de la Commission et du Conseil européen(*),
Création de deux nouvelles formations du Conseil : un « Conseil de Sécurité » (Ministres des Affaires étrangères) pour traiter des situations urgentes en cas de conflit ou de crise - et formalisation du « Conseil de Défense »,
Intégration complète du Service Européen d’Action Extérieure (SEAE) dans les structures de la Commission et renforcement de la position du Haut Représentant,
Création d’une « Académie Diplomatique Européenne » destinée à former les diplomates européens et à forger une culture diplomatique commune.
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Il est clair que les propositions de la commission AFCO reflètent la situation de crise militaire et politique - sans précédent et de dimension continentale - provoquée par la guerre totale et brutale déclenchée par la Russie en Ukraine. Face à un tel bouleversement géostratégique - certainement non envisagé par les auteurs du Traité - un renforcement adapté des moyens d’action et de réaction de l’UE en matière de défense et de diplomatie est à l’évidence nécessaire et urgent.
On notera à cet égard que l’AFET a dû se résoudre à proposer principalement des réformes nécessitant une modification de plusieurs dispositions névralgiques du Traité (4) - tout en soulignant les difficultés que rencontrera cette procédure de révision.
Il appartiendra à l’AFCO d’apprécier ces propositions et, le cas échéant, de les mettre en forme juridique claire, ordonnée et argumentée. Il en sera de même pour les propositions des autres commissions qui seront présentées ici ultérieurement (5).
Jean-Guy Giraud. 19 - 03 - 2023
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(3) les propositions nécessitant une révision des dispositions correspondantes du Traité sont signalées par un astérisque (*)
(4) l’AFCO n’est toutefois pas allée jusqu’à proposer que le passage (passerelles) du VU au VMQ puisse être décidé par le Conseil Européen statuant par un vote à la majorité qualifiée renforcée (réunissant par exemple les voix de 72% des Etats représentant 65% de la population de l’UE). Il appartiendra à l’AFCO de se saisir de cette question.
(5) ces propositions figurent ici : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2022/2051(INL)&l=en