Le budget et les ressources propres
Rappel
On sait que le Parlement européen s’est engagé en Mai 2022 dans une procédure de réforme de l’Union en vue de lui permettre de mieux faire face aux nouveaux défis apparus ces dernières années dans différents domaines tels que les crises environnementales, sanitaires, économiques et - plus gravement encore - militaires .
Cette réforme vise à renforcer les moyens d’action de l’UE tant dans le cadre des traités en vigueur que dans la perspective d’une révision du traité de Lisbonne.
La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement a entrepris la préparation de propositions qui devraient être adoptées et soumises au Conseil européen avant l’été 2023.
Cette commission dispose à présent des avis des principales autres commissions concernées par la réforme - avis sur lesquels se basera le rapport final de l’AFCO. Celui-ci comportera en principe - outre des recommandations portant sur la pleine utilisation des dispositions actuelles du traité de Lisbonne - des propositions précises de modifications et d’ajouts à ces dispositions.
Le budget et les ressources propres
Parallèlement à son futur rapport sur la révision des Traités, la Commission des Affaires Constitutionnelles (AFCO) a entrepris d’élaborer un autre rapport portant spécifiquement sur « les clauses passerelles » qui permettent, sous certaines conditions, le passage du vote unanime du Conseil au vote à la majorité qualifiée avec co-décison du PE.
La Commission des budgets vient de rendre son avis sur cette question (1).
De façon claire et nette, elle prend position pour une révision de deux articles des Traités afin que les décisions sur le Cadre Financier pluriannuel et sur les ressources propres soient adoptées selon la procédure ordinaire de co-décision PE/Conseil.
Il s’agit là d’un des volets fondamentaux de la réforme en préparation du fonctionnement de l’Union.
Le pouvoir budgétaireest devenu - plus encore que le pouvoir règlementaire - l’arme principale de la construction et de l’action (interne et internationale) de l’UE.
Il est donc nécessaire et urgent de libérer ce pouvoir de la contrainte de l’unanimité et de le placer sous le contrôle démocratique du Parlement.
Nous reprenons ci-dessous in extenso l’avis adopté par la Commission des budgets sur ce sujet en soulignant les passages principaux pour faciliter la lecture :
"SUGGESTIONS"
considérant que l’article 48 du traité sur l’Union européenne (traité UE) prévoit des clauses passerelles générales permettant au Conseil européen d’autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lorsqu’il statuerait normalement à l’unanimité et permettant au Conseil européen d’autoriser le Conseil à adopter des actes selon la procédure législative ordinaire lorsqu’ils seraient autrement adoptés selon la procédure spéciale; considérant que, dans les deux cas, le Conseil européen statue à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen;
considérant qu’en vertu de l’article 353 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), les clauses passerelles générales susmentionnées ne s’appliquent pas à l’adoption du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) ou de la décision relative aux ressources propres, qui requièrent toutes deux l’unanimité au sein du Conseil et, pour le premier, également l’approbation du Parlement;
considérant que l’article 312, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit une clause passerelle spécifique permettant au Conseil européen d’autoriser le Conseil à adopter le règlement CFP à la majorité qualifiée;
considérant qu’à la suite des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe du 9 mai 2022, il a soumis au Conseil des propositions de modification des traités dans le cadre de la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48 du traité UE, visant également à le doter de pleins droits de codécision sur le budget de l’Union;
souligne que l’exigence d’unanimité au sein du Conseil pour l’adoption du règlement CFP entrave et ralentit le processus décisionnel, peut conduire à des résultats non optimaux et peut susciter une réticence à modifier le règlement (nb. au cours de la période d’application) même s’il existe des arguments incontestables en faveur d’une révision;
déplore, dès lors, que malgré ses demandes répétées, le Conseil européen se soit jusqu’à présent abstenu de faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE pour permettre l’adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; réitère son appel en faveur d’une révision ambitieuse du CFP actuel et invite instamment le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle pour l’adoption du règlement révisé;
estime, dans le même temps, que la logique qui sous-tend les clauses passerelles, selon laquelle l’unanimité est requise pour passer à la majorité qualifiée, est intrinsèquement viciée et rend leur activation hautement improbable, ce qui est corroboré par les données empiriques à ce jour;
souligne que les règles actuelles régissant l’adoption du règlement CFP et de la décision relative aux ressources propres non seulement posent un problème en termes d’efficacité de la prise de décision au sein du Conseil, mais ne permettent pas non plus l’exercice de la responsabilité parlementaire nécessaire;
réitère, par conséquent, son appel en faveur de modifications des traités en ce qui concerne la prise de décision sur le budget de l’Union, qui rendraient inutile le recours aux clauses passerelles; demande, en particulier, que soient modifiés l’article 312, paragraphe 2, et l’article 311 du traité FUE de sorte que le règlement fixant le cadre financier pluriannuel et la décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union et les mesures d’application de ce système soient adoptés conformément à la procédure législative ordinaire"
Jean-Guy Giraud 01 - 04 - 2023
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