À l’issue du malheureux épisode relatif à la candidature - finalement retirée - de Mme SCOTT MORTON au poste de conseiller temporaire (Grade Chef Division) au sein de la DG COMP de la Commission, on peut tenter de tirer quelques enseignements de ce « couac » politico-administratif :
1. Sur la procédure interne à la Commission
L’affaire a semblé mettre en évidence un double problème de coordination et de transparence à différents niveaux et notamment entre les services de la DG COMP et de la DG RH (personnel) ainsi qu'au sein du groupe des chefs de cabinet des commissaires (y compris celui de la Présidente). Le caractère exceptionnel du pourvoi de ce poste aurait sans doute nécessité une préparation voire une concertation plus ouvertes en vue d’éviter les malentendus qui se sont fait jour tardivement.
2. Sur le choix de la candidate
La qualification professionnelle de la candidate n’a pas été contestée mais au contraire louée par les spécialistes internes et externes des questions de concurrence. D’autre part, sa candidature correspondait aussi au souci de la Commission de promouvoir l’égalité des sexes y compris aux niveaux élevés de la hiérarchie administrative.
La nationalité étrangère de la candidate a au contraire été mise cause. De fait, le statut prévoit logiquement que les fonctionnaires de l’UE soient de nationalité européenne. Il n’exclut pas toutefois le recrutement exceptionnel de candidats étrangers pour des raisons dûment justifiées. Il s’agit le plus souvent d’experts spécialisés dans un domaine spécifique et placés en général sur des postes temporaires d’un niveau inférieur à celui de Directeur général ou de Directeur. Incidemment, un certain nombre de fonctionnaires de nationalité britannique sont toujours au service de la Commission.
Le fait que Mme Scott Morton, de nationalité américaine, ait été employée par le gouvernement fédéral et ait conseillé plusieurs firmes multinationales a été particulièrement critiqué. C’est pourtant le cas de la plupart des experts du domaine de la concurrence où les aller-retour public/privé sont fréquents. C’est même une des conditions de l’acquis d’expertise de ces experts. Toutefois, dans ce cas particulier, il est clair que engagements et conditions stricts relatifs à d’éventuels conflits d’intérêt étaient nécessaires, notamment pour la période post-contrat de l’intéressée. Ils semblent d’ailleurs avoir été expressément prévus.
On notera que, en définitive, les motifs de contestation de la candidate peuvent être interprétés comme une présomption implicite de déloyauté dans le chef de la personne même de Mme Scott Morton. Une telle attitude pose problème sur les plans humain et déontologique.
3. Sur les interventions (publiques) de diverses origines
On a appris par la presse qu’un groupe de commissaires avait adressé une «lettre » à la Présidente de la Commission pour signaler leurs doutes - et implicitement leur opposition - à la nomination Mme Scott Morton. Une telle procédure est étonnante au sein d’un collège dont l’unité et la solidarité sont la condition même de son bon fonctionnement. Surtout, la publicité donnée - volontairement ou pas - à ce courrier est fâcheuse pour l’image de l’Institution.
Plus gravement, des autorités politiques ont jugé utile d’intervenir dans cette procédure. Les Présidents de plusieurs groupes politiques du PE ont (aussi …) adressé une lettre quasi-comminatoire à la Présidente de la Commission et une commission parlementaire a convoqué la Commissaire compétente pour qu’elle «s’explique » sur l’affaire et ont exigé la communication du dossier administratif. Plusieurs membres d’un gouvernement - français en l’occurence - ont exprimé publiquement leurs doutes sur cette candidature. Et, de façon très inhabituelle, un membre du Conseil européen - le Président français lui-même - l’a mise question devant la presse à Bruxelles.
Ces interventions politiques et publiques sont pré-occupantes dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte au principe central d’indépendance des Institutions - notamment dans l’organisation de leur fonctionnement interne. Un principe qui est fixé par la lettre et l’esprit des traités, y compris pour la Commission (1) (2).
4. Sur le contexte de fond relatif à la politique de concurrence
Certains commentateurs ont voulu voir à cette occasion une opposition entre deux conceptions de la politique commune de concurrence : l’une de nature pragmatique et liée au fonctionnement du marché - l’autre plus interventionniste et orientée vers des objectifs pré-déterminés de politique industrielle. Ou, autrement dit, l’opposition - un peu caricaturale - entre deux visions de l’Europe : « ouverte ou insulaire » (3).
Il est certain que cette question est d’actualité au moment où le gouvernement américain lance un grand programme d’aide aux entreprises nationales (cf; l’ « Inflation Réduction Act - IRA » ) susceptible de fausser les conditions de concurrence sur le marché euro-américain et au-delà. D’autre part, la position dominante des GAFA dans le secteur névralgique de l’IA requiert une vigilance toute particulière. Ce débat est légitime et la Commission en est bien consciente. Elle a déjà prévu les mesures législatives nécessaires pour faire face à cette situation et ne manquera pas d’en tenir compte dans le traitement des cas particuliers par la DG COMP.
Le (seul) « mérite » de l’affaire Scott Morton aura peut-être été de mettre en évidence certaines différences d’approche entre et au sein des Institutions sur cette question. Et donc de les inciter à clarifier et unifier leur réponse commune.
Jean-Guy Giraud. 21 - 07 - 2023
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(1) Ce principe découle d’une règle plus générale ainsi fixée par le Traité : « la Commission exerce ses responsabilités en toute indépendance » (Art. 17§3 TUE) . Le Traité précise plus avant que « le Président … décide de l’organisation interne de la Commission » (Art. 17§6 TUE).
(3) voir notamment l’article de The Economist : « The sorry saga of Fiona Scott Morton : A spat in Brussels pits an open vision of Europe against an insular one » https://www.economist.com/europe/2023/07/19/a-spat-in-brussels-pits-an-open-vision-of-europe-against-an-insular-on
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