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SCOOP : "LE CONSEIL ADOPTE LE BUDGET DE L’UNION !"


___________ Communiqué : “ Le Conseil (de Ministres) vient d’approuver le Cadre Financier Pluriannuel de l’Union (2021/2027) . Vingt-et-un États membres l’ont approuvé et six ont voté contre (1). La majorité exigée pour ce vote a donc été acquise :  21 États représentant 80% de la population (2). Ce vote a été rendu possible par la décision du Conseil européen autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée selon la procédure prévue par l’article 312 §2 al 2 TFUE " (1) Ont voté contre : les quatre États “radins" (Autriche, Danemark, Pays Bas, Suède) et les deux États opposés à la conditionnalité des financements européens (Hongrie, Pologne) (2) Voir le calcul des voix dans : https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/voting-system/voting-calculator/ ________________ Hélas ! Cette annonce est en fait factice - ou du moins prématurée … Car, dans la pratique des choses, l’adoption du CFP est conditionnée au vote unanime des membres du Conseil européen lui-même (1). Si bien que non seulement ces six États (représentant 20% de la population de l’UE) peuvent empêcher cette adoption - mais que le vote négatif d’un seul d’entre eux (même représentant moins de 2% de l’ensemble) suffit à bloquer indéfiniment la décision. Cette règle - édictée malencontreusement par la Convention de 2002 puis reprise par le Traité de Lisbonne - est évidemment absurde. On peut comprendre que l’unanimité soit nécessaire pour des décisions de type constitutionnel telles que l’adhésion de nouveaux membres ou la révision des traités. Mais il est à l’évidence disproportionné de l’appliquer au vote d’un budget (qu’il s’agisse de celui d’un État ou d’une organisation internationale). D’autant plus que - dans le cas du CFP - les divergences ne portent que sur une marge d’environ 1% de la masse budgétaire totale. Mais le problème réside surtout dans le fait que se sont progressivement attachés au CFP de nombreux “cavaliers” non budgétaires concernant en fait la révision de certaines politiques communes qui devraient normalement être abordées séparément/préalablement selon la procédure législative ordinaire (et à la majorité qualifiée). Le CFP est ainsi devenu, au fil des “septennats”, un paquet global - cad indigeste - de décisions retenues par le “pouvoir politique” - cad le Conseil Européen - lequel s’avère de plus en plus incapable de le digérer …surtout à l’unanimité ! Un double dysfonctionnement donc, tant de la règle que de la méthode de gouvernance. Aussi longtemps que ce désordre ne sera pas clairement et fortement dénoncé par le Parlement - seul à même de le faire - le dossier du CFP empoisonnera l’évolution de l’Union et son image dans l’opinion.

Jean-Guy Giraud  24 - 02 - 2020

______________________________ (1) en fait, l’article 312 TFUE dispose que le CFP est un règlement adopté  par le Conseil  (de ministres) à l’unanimité - sauf si le Conseil européen lui permet de statuer à la majorité qualifiée. Ce même article précise que, "tout au long de la procédure, le Parlement, le Conseil et la Commission prennent toutes les mesures pour faciliter l’adoption du cadre financier”...