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RÉVISION DES TRAITÉS - suite 1



Surprise, surprise !


Avec un minimum de publicité mais un maximum d’audace, la Commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) du PE vient de rédiger un projet de rapport sur la révision des Traités (1).


Le calendrier est serré : adoption en commission le 16 Juin, en plénière le 22 Juin et possible (premier ?) examen par le Conseil européen dès le …23 Juin.


Ce projet est particulièrement ambitieux et porte à la fois sur les compétences de l’UE, sur les modalités de vote au sein du Conseil, sur la démocratisation de l’UE et même sur … la « Communauté Politique Européenne » .


Sur les compétences de l’UE

Sont concernés les sujets suivants :

  • la santé qui devrait devenir une compétence partagée de l’UE (cf art.4 TFUE) - et non plus seulement une compétence d’appui (cf art. 6 TFUE),

  • l’ éducation « civique » qui deviendrait aussi une compétence partagée,

  • l’énergie en vue de créer une « véritable Union de l’Energie » assurant l’autonomie de l’UE,

  • la politique sociale par l’ajout d’un « Protocole sur le Progrès Social »

  • le traitement des crises graves grâce à des « compétences extraordinaires » attribuées à l'UE

Sur les modalités de vote

Les modifications proposées sont radicales :

  • remplacement quasi total du vote à l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil,

  • droit de co-décision du PE sur le budget et les ressources propres (et donc suppression probable du vote unanime)

Sur la démocratisation de l’UE

Trois propositions différentes sont présentées :

  • véritable droit d’initiative législative du PE,

  • introduction d’un referendum à l’échelle européenne,

  • création d’un Statut de la Citoyenneté européenne.

Sur les Etats « associés à l’UE »

  • création d’un nouvel espace de coopération avec des Etats associés à l’Union (cf. le projet de « Communauté Politique Européenne »).


En conclusion, le rapport du PE demande au Conseil de transmettre « directement « ces propositions au Conseil européen pour qu’il convoque une Convention chargée d’élaborer sur cette base un projet de révision des traités qui sera ensuite transmis à une Conférence intergouvernementale (CIG).



Remarques

On aura l’occasion de revenir plus en détail sur ce projet, assez surprenant sur la forme comme sur le fond. Mais quelques remarques peuvent déjà être faites :

  • cette initiative (tant attendue …) du PE est la bienvenue car elle est susceptible de déclencher les nécessaires modifications des traités au vu des évolutions et évènements apparues depuis l’adoption du Traité de Lisbonne,

  • elle se rattache étroitement aux - et se trouve légitimée par - les conclusions de la Conférence sur le futur de l’Europe dont le Conseil européen devra tenir compte,

  • elle s’appuie sur l’objectif incontestable de démocratisation de l’UE,

  • elle porte à juste titre à la fois sur les compétences/actions de l’UE et sur sa gouvernance,

On notera aussi trois éléments problématiques :

  • le caractère très extensif des propositions - notamment la suppression radicale et quasi totale du vote à l’unanimité et le partage du pouvoir d’initiative législative entre la Commission et le PE,

  • les modalités expéditives d’adoption du projet par l’AFCO qui n’ont fait l’objet ni de publicité ni, semble-t-il, d’analyse juridique de fond.

  • le faible délai accordé au débat institutionnel et public.


Manifestement, l’AFCO a voulu « battre le fer tant qu’il est chaud » (suite à la Conférence) et ne pas ouvrir un exercice potentiellement restrictif de débat entre experts.

Espérons que cette tactique s’avèrera justifiée.

Jean-Guy Giraud. 24 - 05 2022

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NB : Plusieurs rapporteurs devraient soutenir le texte : Sven Simon (PPE), Gabriele Bischoff (S&D), Daniel Freund (Verts), Helmut Scholz (La Gauche), sous la coordination du libéral Guy Verhofstadt (Renew)

(Voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/révision-des-traités-étapes-et-chances-d-aboutissement)


(1) projet de rapport :

premiere-ebauche-de-rapport-de-la-commission-des-affaires-constitutionnelles-concernant-le
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