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RÉVISION DES TRAITÉS : PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DU DROIT EUROPÉEN - suite 2



Une excellente note du Service de recherche du PE (1) propose une analyse à la fois claire et complète du principe de primauté du droit européen (sur le droit national).


Ce principe - qui est un des fondements de l’ordre juridique européen - a été à l’origine de récentes polémiques très médiatisées, notamment suite aux arrêts ou positions prises par les Cours constitutionnelles allemande, polonaise et hongroise.


Toutefois, la note relève que - dans l’immense majorité des cas - les juridictions et les autorités politiques des Etats membres ont reconnu et respecté ce principe tel qu’il a été posé et interprété par la Cour européenne de justice. Et ce y compris dans les cas de conflit entre le droit européen et le droit constitutionnel national.


La note précise que ce principe - pourtant fondamental - ne figure pas expressément dans les Traités mais est seulement repris dans une déclaration (non contraignante ) annexée au traité de Lisbonne. Elle rappelle que deux tentatives d’insertion dans le corps même des traités avaient échoué : dans le projet de Traité d’Union européenne de 1984 puis dans le projet de Traité constitutionnel de 2003.(voir § 2.2.3).


Elle suggère donc qu’une nouvelle tentative soit effectuée (voir §4) :

"En cas de nouvelle révision des traités il serait souhaitable de codifier la primauté et ses conséquences d’une façon plus précise que ce n’est le cas avec la Déclaration n° 17 »

Et elle ajoute :

"Il est à prévoir que certains États membres tenteront de s’y opposer, mais il est naturel que le Parlement européen rappelle que l’acceptation de ces conséquences par toutes les juridictions, ainsi que toutes les autorités administratives, gouvernements et parlements est essentielle pour garantir les droits que les traités donnent aux particuliers et l’égalité entre les États membres. »

En réalité, il est peu probable que l’insertion formelle de « la primauté du droit européen » dans les traités soit acceptée - ou même proposée - dans le cadre de la révision entreprise par le PE en Mai 2022.


Le respect de ce principe continuera donc a être assuré par la CJE sans fondement constitutionnel exprès. En espérant que toutes les juridictions nationales acceptent de se plier à ses arrêts en vertu du principe … de la primauté de la jurisprudence européenne.

Jean-Guy Giraud 25 - 05 - 2022

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(1)https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/732474/IPOL_STU(2022)732474_FR.pdf