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PRÉSERVER LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE - suite 1



Lors de l’adoption du cadre financier 2014/2020, le Conseil européen avait exigé de la Commission qu’elle lui présente des propositions visant à réduire globalement le coût des dépenses de personnel des Institutions.


On sait que cette exigence - soutenue notamment par certains “grands” États membres (Allemagne, France, Royaume Uni) - était plus motivée par un souci de “parallélisme” avec les mesures d’économies budgétaires nationales prises suite à la crise financière que par une analyse objective de la situation du service public communautaire.


Dans un rapport de Septembre 2019, la Cour des comptes avait produit un rapport critique sur cette opération de réduction des coûts, rapport commenté dans la note : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/préserver-la-fonction-publique-européenne


La commission du contrôle budgétaire du Parlement vient à son tour d’élaborer un document de travail sur les conséquences de la réforme de 2014 imposée par le Conseil européen : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CONT-DT-644843_EN.pdf


Ce document fait siennes les conclusions de la Cour en mettant l’accent sur les effets négatifs de cette réforme improvisée, en particulier :

  • salaries and pensions, grades and responsibilities, career prospects, work-life balance, wellbeing at the workplace, the decrease on staff satisfaction, the increase in sick leaves (more than duplicated in the last decade), the ageing workforce, the increasing workload perceived as unbearable by a significant proportion of the staff, the reduction in the attractiveness of employment conditions, etc.;

  • the fact that a worsening of working conditions has negatively impacted the EU institutions’ attractiveness as employer, which is a detriment to the goal of having an EU public service’s characterised by its “cultural and linguistic diversity and attractive recruitment conditions”; and recalls that in practise it is increasingly difficult to recruit staff from certain countries .

Surtout, la commission parlementaire adresse au Conseil européen un message politique fort sur les risques que de nouvelles coupes budgétaires feraient courir au service public européen et estime que : 

  • the European administration cannot continue to be weakened and recalls that the EU needs a strong civil service being up to fulfil their core tasks and also tackle the new challenges of the EU agenda and society.

  • preserving, protecting, strengthening, improving and optimizing the human resources of EU institutions is essential for the proper functioning of the Union.


Et elle lui adresse aussi un avertissement clair : toute nouvelle et éventuelle réforme du statut ou des conditions d’emploi de la fonction publique européenne doit être effectuée en dehors du cadre de l’adoption du cadre financier pluriannuel.


Avertissement particulièrement opportun au moment où le Conseil européen s’apprête à adopter le cadre financier pour 2021/2027 et où, à nouveau, certains États membres envisagent de nouvelles réductions arbitraires des dépenses de personnel des Institutions.



Jean-Guy Giraud


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