La Cour des Comptes de l’UE vient de publier un important rapport (1) sur les conséquences de la modification des conditions d’emploi des fonctionnaires européens intervenue en 2014 - et faisant suite à celle déjà effectuée en 2004 (2).
Des mesures drastiques ...
Ces deux modifications avaient essentiellement un aspect négatif puisqu’elles visaient à réduire l’impact budgétaire des dépenses de personnel des Institutions en modifiant à la baisse un ensemble de paramètres tels que les salaires, retraites, temps de travail, structure des carrières, …
À titre d’exemple, les mesures prises comportaient :
une réduction globale des effectifs des Institutions de 5% entre 2014 et 2019
des "prélèvements de crises” successifs sur les traitements (de l'ordre de 1% par an) sur une dizaine d’années (s’ajoutant au barême de l’impôt),
un gel des traitements et pensions pendant trois années (2011/2013)
un relèvement de l’âge de la retraite de 63 à 66 ans (le plus élevé dans l’UE),
une augmentation de la durée hebdomadaire de travail de 37,5 à 40 heures,
un blocage des carrières notamment pour les grades les plus élevés.
Selon la Cour, ces réformes ont effectivement permis d’importantes économies budgétaires de l’ordre de 4,2 milliards d’euros sur la période 2014/2020 et beaucoup plus sur le long terme (de l’ordre de 30% sur 40 ans).
… et des conséquences préoccupantes ...
Mais la Cour met aussi en évidence les conséquences négatives de la réforme sur la fonction publique européenne dans son ensemble.
Ces conséquences - bien que moins quantifiables que les “économies" - sont préoccupantes (voir points 52 à 73 du rapport).
Elles peuvent ainsi être résumées :
affaiblissement de la capacité d’action des DG du fait du blocage des recrutements, de la surcharge de travail et de l'accroissement des tâches,
vieillissement de l’âge moyen du personnel qui atteint le niveau inhabituel de 48 ans - et, en conséquence réduction de son dynamisme et de sa créativité,
baisse de motivation due au blocage des carrières (notamment pour les jeunes administrateurs),
difficultés de recrutement externe de personnel statutaire qualifié du fait de la moindre attractivité relative de la fonction publique européenne,
forte hausse du recours à du personnel externe non statutaire (sous contrat CDD) au risque de compromettre l’accumulation de l’expérience.
… pour la poursuite du projet européen lui-même
Au total, on constate que les réformes de 2004 et de 2014 ont conduit à un affaiblissement durable de la fonction publique européenne - c’est à dire en fait des Institutions elles-mêmes et par conséquent de leur capacité à conduire et faire progresser le projet européen.
On sait en effet tout ce que l'entreprise de construction européenne doit, depuis ses débuts, à l’existence d’un corps de fonctionnaires - particulièrement qualifiés, expérimentés et, surtout, engagés - qui assurent la “mémoire” cumulée des Institutions (comme l’écrivait Jean Monnet) et garantissent sa continuité.
Plus que dans les administrations nationales, ce corps a conscience de devoir protéger et faire évoluer un projet motivant par sa nouveauté et sa spécificité - mais surtout par sa contribution au bien commun d'un ensemble de peuples dont l’unité et la solidarité déterminent le “destin partagé”.
C’est pourquoi il convient de veiller à ce que des réformes successives ne compromettent pas le fonctionnement du “bras armé” du projet européen. Il est de la responsabilité collective des dirigeants politiques des Institutions (Ministres du Conseil, membres de la Commission, parlementaires européens) d’y veiller.
Pour l’essentiel, les réformes de 2014 ont été débattues et décidées dans le contexte de l’adoption du cadre budgétaire de 2014/2020. Il serait inopportun que les négociations en cours sur le prochain cadre pluri-annuel de 2021/2027 viennent aggraver la situation de la fonction publique européenne.
Jean-Guy Giraud 25 - 09 - 2019
__________________________ (1) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR19_15/SR_Staff_reform_FR.pdf (2) le rapport porte essentiellement sur la Commission mais concerne au même titre les autres Institutions