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PÊCHE : LES PÉCHÉS BRITANNIQUE ET FRANÇAIS



L’affrontement diplomatique bi-latéral entre le RU et la France sur l’accès post Brexit aux zones de pêche britanniques prend de l’ampleur.


Il est souhaitable et probable qu’un arrangement intervienne rapidement sur cette question dont l’enjeu économique s’avère très relatif.


Il est également utile de rappeler qu’elle devrait pouvoir être traitée (entre le RU et l'UE) dans le cadre et selon les procédures prévues par l’accord (1).


Mais cela est aussi l’occasion d’évoquer une précédente "affaire de pêche”qui a opposé la France à l’UE pendant de nombreuses années (1982/2011).


Si le fond du contentieux est différent, ce rappel permet cependant d’illustrer à la fois la sensibilité de ce secteur et ses difficultés d’adaptation à la règlementation européenne.



Le très long contentieux des “poissons sous taille"

En 1982 et 1986, l’UE a adopté deux règlements relatifs à la protection des ressources halieutiques ayant pour effet de réglementer les activités de pêche des Etats membres (maillage des filets, taille minimale des poissons,…). Pendant de nombreuses années (1982/2011), la France s’est refusée à se conformer à plusieurs dispositions de ces règlements. Il a fallu 3 arrêts de la CJE et du Tribunal et une double sanction financière sans précédent pour qu’elle régularise cette situation.


Selon certains commentaires, les raisons des réticences et atermoiements des gouvernements français successifs avaient trait à la fragilité économique des entreprises de pêche, la crainte de mouvements sociaux et l’organisation défaillante des différents Ministères/services compétents.


Le détail de cette affaire peuvent être retrouvés dans le mémoire d’un étudiant à l’ENA intitulé : “Le péché de la pêche française : le manquement dit des “poissons sous taille” (2).


Ci-dessous, le détail de la procédure :

  • 1982/1986: adoption de la règlementation sur la pêche

  • 29 Février 1988: recours en manquement de la Commission

  • 11 Juin 1991: arrêt de la CJE condamnant la France

  • 11 Octobre 1996: avis motivé de la Commission pour persistance du manquement

  • 6 Juin 2000: avis motivé complémentaire

  • 27 août 2002: nouveau recours en manquement de la Commission (non exécution de l’arrêt de 1988)

  • 22 Juillet 2005: nouvel arrêt de la CJE condamnant la France à une amende forfaitaire de 20 millions euros et à une astreinte de 58 millions par semestre

  • 2 Mars 2006: décision de la Commission exigeant le paiement de l’astreinte

  • 12 Mai 2006: recours de la France contre la décision de la Commission

  • 19 Octobre 2011: arrêt du Tribunal rejetant le recours de la France (3)

Cette évocation du “péché français” montre qu’il est parfois difficile pour un Etat membre de se poser en défenseur du droit. Il est sans doute préférable d’en laisser le soin aux organes et procédures expressément prévus à cet effet, particulièrement lorsque le litige concerne l’application d’un accord international conclu par l’UE.



Jean-Guy Giraud 07 - 11 - 2021


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(1) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/brexit-la-résolution-juridique-des-litiges-pêche---irlande-du-nord

(2)

MemoireCIL-DeLaHaye
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(3) voir : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=111481&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=36052816