NOUVELLES RESSOURCES PROPRES DE L’UE : LE VETO … MALTAIS

La future taxe européenne sur les jeux/paris

Parmi les nouvelles ressources propres - proposées par la Commission dans le cadre du futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) - figure une taxe sur les jeux ou paris (notamment en ligne). Selon cette proposition, le produit d’un telle taxe serait d’un montant significatif : environ 13 milliards d’euros sur un total de 60 milliards. 

D’autre part, cette taxe elle pourrait avoir en elle même plusieurs avantages collatéraux - par exemple contribuer à freiner un engouement voire une addiction délétères de certaines catégories de la population et limiter les activités souvent frauduleuses d’officines liées à cette pratique. 

Plusieurs États membres ont spontanément leur opposition à cette taxe qui affecterait non seulement leurs propres revenus fiscaux mais affaiblirait les secteurs économiques liés à la pratique des paris. 

Le veto maltais 

Parmi ces pays figurent notamment l’Espagne et le Portugal - mais l’opposant le plus déterminé est … la République de Malte où l’industrie des paris et des jeux s’est considérablement développée jusqu’à représenter près de 12% de son RNB. Développement principalement dû à des conditions très favorables de licence et de fiscalité. À noter que le « marché » de cette industrie maltaise se trouve principalement dans d’autres pays de l’UE comme l'Allemagne et l’Autriche.

Ainsi, le Premier Ministre de Malte a-t-il fermement et publiquement écarté la proposition de la Commission en ajoutant au surplus que son pays était par principe opposé à la création ... de toutes nouvelles taxes/ressources pour financer le prochain CFP européen (2028/2034).(1)

Malte se trouve être un des plus petits États membres de l’Union sur les plans démographique et économique. Sa population représente 0,12% de celle de l’UE27 et son RNB 0,13%. Sa participation aux « contributions nationales » finançant l’essentiel du budget se limite à 0,11% et il se trouve être un bénéficiaire net de ce budget. On pourrait ajouter - même en l’absence de lien direct avec les questions budgétaires - que cet État membre pose certains autres problèmes à l’Union par exemple sur le plan du régime fiscal, de l’attribution de nationalité, de la corruption voire de la politique étrangère commune (par exemple vis à vis de la Russie). 

Pour un vote majoritaire sur le budget européen

Or Malte dispose - comme chacun des États membres - d’un droit de veto sur la création de nouvelles ressources propres ainsi que sur l’adoption de l’ensemble du CFP. On peut concevoir qu’une telle situation est susceptible de provoquer un certain malaise au sein des Institutions comme de l’opinion publique. 

Situation qui - une nouvelle fois (2) , amène à s’interroger sur la pertinence et la persistance de la règle du vote unanime en matière budgétaire . Surtout dans la perspective des prochaine adhésions à l’Union de nouveaux États membres d’un taille comparable à celle de Malte : le Montenegro , le Kosovo ou la Macédoine du Nord. 

On rappellera - sans se lasser ... - que cette règle demeure un frein majeur au développement de l’action européenne, que son fondement « démocratique » est plus que douteux, que la plupart des grandes organisations internationales l’ignorent ainsi d’ailleurs que certains organes ou agences de l’Union elle-même.

Il serait donc beaucoup plus sain d’y substituer - enfin - la règle générale majoritaire applicable à l’essentiel des décisions de l’Union pour lesquelles est légitimement et démocratiquement exigée une double majorité de la population et des États membres de l’UE. Le cas échéant, ces seuils pourraient d’ailleurs être rehaussés y compris pour les questions budgétaires. 

Jean-Guy Giraud

06 - 08 - 2026

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(1) voir article de Politico du 5 Août 2026 : https://www.politico.eu/article/malta-leads-fight-against-eu-big-gambling-tax/?utm_source=email&utm_medium=alert&utm_campaign=Malta%20leads%20fight%20against%20EU%20bid%20to%20tax%20Big%20Gambling

(2) voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/veto-delendum-est  et  https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/veto-delendum-est-1