Parmi les sujets de nature institutionnelle qui pourraient être évoqués dans le cadre des débats liés à la “Conférence sur le futur de l’Europe”figure celui de la limitation de l’usage du vote à l’unanimité (VU) au sein du Conseil de l’Union au profit de la procédure normale du vote à la majorité qualifiée (VMQ). Cette question a été abordée à l’occasion de chaque révision des traités et a fait l’objet de réformes limitant progressivement le champ d’application du VU. La nécessaire limitation du vote à l'unanimité Elle demeure toutefois d’actualité du fait que plusieurs questions - par définition les plus importantes pour l’UE - demeurent soumises au VU (1), freinant ou bloquant ainsi les décisions concernées (2). D’autre part, le principe d’unanimité est contestable sur le plan démocratique puis qu’il permet à un seul État - même représentant une partie infime de la population européenne - de s’opposer à la décision de tous les autres par une sorte de droit de veto incontournable. (3) Si une telle situation pouvait être provisoirement tolérée dans une Union moins nombreuse et moins diverse, l’expérience démontre qu'elle constitue dans l’UE 27 un facteur de paralysie pour le développement de trop nombreuses politiques communes. La Commission a d’ailleurs, dans le cadre de la réflexion sur la Conférence pré-citée, expressément invité les États à renoncer au VU dans plusieurs domaines - demande appuyée de longue date par le Parlement et à présent relayée officiellement par un groupe d’Etats membres. Toutefois, la solution généralement envisagée consisterait seulement à faire utilisation d’un article existant du traité (article 48§7 TUE) permettant le passage du VU au VMQ dans certains cas/domaines à la condition que l’unanimité des Etats y consentent - et si aucun parlement national ne s’y oppose. De fait, cette clause n’a jamais pu être mise en oeuvre jusqu’ici. Son remplacement par le vote à la majorité qualifiée renforcée ... Dès lors la vraie question est celle du remplacement pur et simple du VU par le VMQ dans les dispositions concernées du traité. La solution souvent préconisée consisterait à substituer au VU le vote à une majorité qualifiée renforcée (VMQR). Ainsi, une décision serait acquise si elle représentait, par exemple :
80% du nombre des Etats (au lieu de 55% pour le vote actuel à la majorité qualifiée),
80% de la population de l’UE (au lieu de 65%).
Ainsi pourrait être évité un veto par un seul État - lequel devrait trouver un ou plusieurs alliés pour bloquer une décision, permettant ainsi au moins l’ouverture d’une négociation au sein du Conseil. … assorti de certaines garanties Certaines garanties pourraient être prévues telles que :
l’accord du Parlement (pour les votes soumis à co-décision) statuant lui-même à une majorité renforcée (par exemple la majorité de ses membres).
l’avis conforme de la Commission (lorsqu’elle est à l’origine de la proposition),
le maintien de la possibilité d’abstention d’un État (dès lors neutralisé dans le décompte),
la possibilité de report du vote à la demande d’un État.
Toutes garanties qui figurent d’ailleurs déjà dans certaines dispositions du traité sous des formes variées. Une révision simple du traité Ne demeureraient finalement soumises au VU qu’un nombre limité de questions de nature constitutionnelle - telles que la révision du traité ou l’adhésion de nouveaux membres. Une telle modification exigerait une révision du traité pouvant d’ailleurs, dans un premier temps au moins, être limitée à un seul article. En l’occurence l’article 48§7- 3ème al. - de façon à permettre le passage du VU au VMQR par un vote du Conseil, lui-même acquis au VMQR : “Pour l’adoption des décisions sus-visées, le Conseil (européen) statue (à l’unanimité )à la majorité qualifiée renforcée après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent”. D’autres moyens de limitation des cas d’application du VU sont bien sûr possibles qui figurent déjà dans la doctrine (4). Un débat qui devrait avoir lieu Toutes propositions - nouvelles ou réitérées - de cette nature devraient faire l’objet d’analyses politiques et juridiques mises à jour et beaucoup plus détaillées/argumentées. En tout état de cause, il serait fâcheux que la pesanteur et le scepticisme - qui se rattachent de longue date cette question - empêchent une fois encore de la prendre sérieusement en considération. Comme il est tout de même probable qu’elle soit à nouveau au moins évoquée à l’occasion de la Conférence, il serait utile qu’une étude approfondie en soit effectuée ex ante - par exemple par un centre indépendant de réflexion. Jean-Guy Giraud 04 - 01 2020 __________________________ (1) https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/voting-system/unanimity/ (2) https://www.euractiv.fr/section/economie/news/member-states-shield-national-vetoes-on-tax-matters/ (3) situation aggravée en pratique par la grande disparité de taille entre les États de l’UE 27 qui ne compte pas moins de 11 États représentant moins de 2% de la population (dont 6 moins de 1%). Ainsi, dans un vote soumis au VU, le poids de l’Allemagne (83,8 millions) est le même que celui de Malte (0,4 million) (4) par exemple le renversement de la règle actuelle : le VU (sur une proposition spécifique et dans certains domaines limités) ne pourrait être décidé que si une majorité qualifiée d’Etats membres le demandaient
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