Par une résolution en date du 20 Octobre 2020, le Parlement européen propose un véritable plan de mise en oeuvre effective et de renforcement de la politique européenne de défense- et en particulier de la“Coopération structurée permanente”(PESCO) qui devrait en être le principal vecteur.
On sait que la PESCO a été prévue par le Traité de Lisbonne (art. 46 TUE) en vue de permettre aux États disposant de "capacités militaires élevées" de mener ensemble des "missions de défense exigeantes”. Mais il aura fallu attendre décembre 2017 pour que le Conseil déclenche enfin ce mécanisme de coopération renforcée auquel, de façon inattendue, la quasi-totalité Etats membres ont souscrit (1).
Comme le relève le rapport du PE, peu de réalisations concrètes sont, jusqu’ici, à mettre au crédit de la PESCO en dépit des nombreuses possibilités offertes par ce cadre réglementaire. Cela est sans doute dû au fait que trop d’Etats participants ne possèdent pas véritablement les “capacités militaires élevées” théoriquement exigées - constituant en quelque sorte au sein du groupe un bataillon de "free-riders" (passagers clandestins). Ajoutons que, comme il se doit en matière de défense européenne, chacun des Etats membres de la PESCO dispose d’un doit de veto, toutes les décisions opérationnelles devant être prises à l’unanimité.
L’échec (provisoire?) de la PESCO a pour effet de neutraliser cette tentative d’habilitation d’une avant garde de quelques Etats véritablement capables et désireux (“able and willing”) de s’engager militairement au nom de l’UE. On constatera d’ailleurs que le mécanisme plus général de coopération renforcée “civile” - prévu par le Traité d’Amsterdam et élargi par les Traités de Nice et de Lisbonne (art. 20 TUE) - n’a lui-même donné lieu qu’à peu de réalisations concrètes.
En réalité, les Etats dotés “de capacités militaires élevées” peuvent utiliser d’autres formes de coopération prévues par le Traité - par exemple celle de “missions” (y compris militaires) qui leur sont confiées par le Conseil … statuant à l’unanimité (art; 43 TUE). Ils peuvent aussi, le cas échéant, lancer des opérations jointes - formellement hors du cadre du Traité mais menées avec l’accord voire le soutien tacites de l’UE.(3)
Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, le Parlement européen s’efforce donc de convaincre les Etats membres d’utiliser au moins les possibilités ouvertes par le Traité - même si ses compétences propres en la matière restent très limitées.
À ce titre, sa résolution - très complète et engagée - sur la PESCO mérite d’être soulignée et examinée attentivement.
NB Une analyse très complète de la PESCO peut-être consultée sur B2.
Jean-Guy Giraud 29 - 10 2020
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(1) sauf : Irlande, Portugal, Malte et Danemark
(2) A noter une suggestion récente de création d’une “légion étrangère européenne” - sorte de Battlegroup permanent composé de personnel volontaire (et non de contingents nationaux) pouvant intervenir sur décision et au nom de l’UE : https://martenscentre.eu/sites/default/files/publication-files/policybrief_eucrisis.pdf