Le Conseil de Ministres du budget et le Parlement - après d’intenses négociations - ont trouvé un accord de principe non seulement sur le Cadre Financier pluri-annuel mais aussi sur le projet de budget pour 2021, le premier de la période de 7 ans (2021/2027) . D’autre part, Conseil et Parlement ont également donné leur accord au Plan de Relance accompagnant le cadre financier.
Toutefois, pour que ces accords de principe puissent être officialisés, le Conseil doit les approuver à l’unanimité ainsi que le prévoit l’article 312 TFUE (1).
On sait que cette exigence d’unanimité est à l’origine du blocage de l’ensemble du paquet par le veto opposé par un ou deux Gouvernements (Hongrois et, peut-être, Polonais). Veto essentiellement lié à leur refus d’accepter de nouvelles règles relatives à la protection de la dépense européenne en cas d’utilisation irrégulière des crédits du fait de carences de l’état de droit dans un Etat membre. Règles qui d’ailleurs peuvent être adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée.
Cette véritable "prise d’otage” - par un ou deux Gouvernements en place - de l’ensemble du système de financement de l’UE illustre parfaitement les deux défauts du processus de prise de décision : l’intervention dramatisante et auto-blocante du Conseil européen (non prévue par le Traité) et l’exigence d’unanimité au sein du Conseil de Ministres.
En dépit de l’inadéquation de cette pratique et de cette règle, on voit que Conseil de Ministres et Parlement sont parvenus à s’accorder “provisoirement” sur un paquet que seul bloque in fine le veto d’un ou deux Gouvernements en place pour des raisons dont la légitimité est sujette à caution.
Le communiqué de presse ci-joint du Parlement illustre et détaille le résultat positif des négociations sur le budget de 2021 - budget de 166 milliards d’euros respectant le nouveau cadre financier et répondant aux priorités de l’UE dans différents domaines tels que le numérique, les infrastructures de transport, la protection du climat, le parquet européen, Erasmus, la santé , etc … Ce même communiqué fournit tous les liens utiles pour une vue d’ensemble de l’ensemble du dossier : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201127IPR92635/accord-sur-le-budget-2021-de-l-ue-soutenir-la-relance
Jean-Guy Giraud 07 - 12 2020
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(1) voir le texte de l’article 312 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12016E312&from=FR