Le Conseil (en fait le COREPER) vient de fixer la date des prochaines élections européennes aux 6/9 Juin 2024 (1).
Cette décision aurait fait l’objet d’âpres discussions entre les gouvernements, chacun faisant valoir ses propres contraintes ou simples préférences de calendrier - résultant notamment de la disparité des dates nationales de jours fériés dans la période concernée (fin Mai/début Juin). Finalement et faute d’accord, la date pour 2024 a été fixée par défaut, c’est à dire sur la base des dates limites prévues par l’acte électoral européen (2) - et contrairement aux dates proposées par le PE (23/26 Mai 2024). Du fait de cette date tardive, le nouveau Parlement disposera de moins de temps pour s’installer, former une majorité de travail et prendre des décisions cruciales sur la nouvelle composition de la Commission européenne. Cet épisode illustre le problème récurrent que pose l’exigence d’unanimité au sein du Conseil pour de nombreuses décisions y compris, en l’occurrence, pour tout ce qui touche à l’élection du Parlement européen (nombre des membres, mode de scrutin, éligibilité, … et date des élections).
En pratique :
art. 14 TUE : le Conseil européen fixe à l’unanimité la composition du Parlement, « sur initiative » du PE et avec son approbation,
art. 223 TFUE : le Conseil établit à l’unanimité toutes les dispositions relatives à la procédure électorale (l’acte électoral) sur la base d’un « projet » élaboré par le PE et avec son approbation. Cette décision du Conseil entre en vigueur après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
De fait, tout au long des modifications successives sur ces deux sujets (dues notamment aux élargissements puis au retrait du RU), le Conseil (européen) n’a pratiquement pas tenu compte des « initiatives » ou « projets » du PE et celui-ci a dû, malgré tout, les « approuver ». L’unanimité exigée a contraint le Conseil (européen) à s’aligner sur la position du/des gouvernements les plus réticents.
Pour les élections de 2024, le PE avait notamment proposé une modification importante de l’acte électoral : la création de listes « européennes » c’est à dire de listes transnationales permettant d’élire un quota réduit de députés (28) à l’échelle des 27 Etats membres. Il est fort peu probable que cette proposition recueille l’accord unanime des gouvernements (et, le cas échéant, des parlements nationaux) de sorte que le Conseil pourra se borner … à l’ignorer.(3)
Il n’est pas anormal, d’un point de vue constitutionnel, que ce soit le Conseil (européen) qui fixe la composition et même certaines modalités de l’acte électoral européen. Toutefois, l’exigence d’unanimité pour accepter les propositions présentées par l’Institution directement concernée et représentant directement … les électeurs, constitue une anomalie d’un autre âge.
De sorte que la révision envisagée des traités - portant notamment sur l’extension du vote majoritaire au sein du Conseil - devrait aussi prendre en compte la question de l’acte électoral européen.
Jean-Guy Giraud 17 - 05 - 2023
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(2) Déclaration de la Présidence du Conseil :
« Comme vous le savez, l’Acte électoral de l’UE (EU Electoral Act) établit que le changement de date requiert une décision unanime du Conseil, après consultation du Parlement européen. Étant donné qu’aucune des dates alternatives n’a recueilli le soutien nécessaire, ce sont les dates établies dans la loi électorale de l’UE qui s’appliqueront »,
(3) voir les autres propositions du PE : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20220422STO27706/des-regles-communes-et-des-listes-transnationales-pour-les-elections-europeennes