Ci après l’analyse de M. Paul N. Goldschmidt citée dans la note précédente du 07/02/21.
JGG
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Réponse à : « Annuler les dettes publiques détenues par la BCE pour reprendre en main notre destin. »(Libre Belgique du 8 février 2021) (Publié aussi dans Le Monde, (France), l’Avvenire (Italie), Paperjam (Luxembourg), der Freitag (Allemagne), infosperber (Suisse).
Les 7 économistes français qui ont initié cette publication appellent à un débat public « sain et utile » sur ce sujet qui fait l’objet de controverses tant dans les cercles économiques que politiques et médiatiques. Je tiens donc à participer à ce débat et de faire valoir les arguments qui rendent peu crédibles les suggestions avancées par les auteurs.
Le point faible de l’ensemble des propositions réside dans le manque de précisions sur les termes employés, le manque évident de connaissances des mécanismes de marché, de la règlementation et du cadre juridique qui entourent l’émission des dettes publiques ainsi que du fonctionnement des Institutions européennes.
Déjà dans le titre il est fait mention « des dettes publiques détenues par la BCE » sans préciser s’il s’agit uniquement des dettes émises par les Membres de l’Eurozone (19) ou des Membres de l’UE (27) ; de même, la reprise en main de « notre destin » s’applique-t-elle aux 19 ou aux 27 ?
Ensuite, il n’est pas clair si la proposition s’applique à tout ou à une partie des dettes détenues. Certaines propositions ont voulu limiter une « annulation » éventuelle à la dette émise dans le cadre de la pandémie (comment l’identifier ?). S’il s’agit de la première option cela représenterait quelques 2.5 trillions d’€, contre un chiffre d’environ 1 trillion s’il s’agit de la seconde. Les conséquences sur le montant de « fonds propres négatifs » (sans effets aux dires des auteurs !) qui en résulterait n’auraient évidemment pas la même incidence sur la perception de la solidité de la monnaie par les marchés financiers.
Les auteurs citent à titre de précédent l’annulation de 2/3 de la dette allemande en 1953. Remarquons qu’il s’agit dans ce cas d’un seul débiteur (l’Allemagne) et d’un nombre d’Etats créanciers. Dans ce cas-ci nous avons 19/27 débiteurs (PM) et un seul créancier (BCE). De surcroît, il y a des conflits d’intérêt à plusieurs niveaux:
Le plus flagrant réside dans le fait que les négociations se feraient entre la BCE (dont les Etats Membres sont les actionnaires) et ces mêmes Etats Membres qui sont les débiteurs.
La BCE négociera-t-elle avec les 19 ou les 27 ?
La BCE doit-elle « annuler » toutes les dettes détenues ou au prorata de la participation des PM dans le capital de la BCE? On peut prévoir des difficultés pour définir un point de vue commun entre les 19/27. L’efficacité de l’opération sera compromise si elle est limitée par la deuxième option.
L’annulation se ferait-elle au niveau du bilan de la BCE ou de chaque Banque Centrale nationale qui sont censées détenir 80% des achats de dettes souveraines faites par la BCE ? Des différentions de traitement seraient inacceptables aux pays les plus endettés, alors que l’uniformité ferait porter un poids inacceptable aux plus vertueux. La cacophonie étalerait au grand jour les dissensions affaiblissant la solidité du « Système Européen de Banques Centrales ».
De surcroît : Qui serait chargé de définir les obligations d’investissements des PM et qui serait chargé de vérifier leur respect ? Le régime serait-il assorti de sanctions ? Dans un environnement de taux zéro, qui serait acheteur des nouvelles obligations émises par les PM ? C’est la BCE qui a soutenu (et faussé) le marché obligataire ces derniers années, permettant en parallèle de subsidier le système bancaire en se prêtant à la fiction que les banques achetaient aux Etats et que la BCE n’opérait que sur le marché secondaire. Après l’annulation, quelles seraient les contraintes imposées à la BCE dans la mise en œuvre de sa politique monétaire (QE) ? Serait-elle toujours l’acheteur en dernier recours, reconstituant sa créance sur les PM et perpétuant les distorsions de marché que son intervention implique ? Viendrait-il un moment où les gouvernements puissent accepter une remontée des taux, nécessaire à attirer les investisseurs extérieurs mais obligeant les porteurs (institutions, assurances, fonds de pension &c.) des 75% de la dette non annulée de reconnaître des pertes abyssales avec une chute des marchés boursiers correspondante ? En conclusion, le spectacle de conflits entre PM dans le règlement de cette problématique donnerait aux eurosceptiques une nouvelle occasion de prôner l’intérêt national au détriment des intérêts collectifs de l’Union (comme dans le dossier des vaccins). Cela ne peut qu’affaiblir la cohésion des 19/27 et accélérer les forces qui plaident en faveur de l’éclatement de L’UE. Il est naïf de prétendre, comme le suggèrent les auteurs, que la « volonté politique » peut à elle seule résoudre à la fois les problèmes juridiques et les intérêts nationaux qui s’opposent de front à la mise en œuvre de leurs propositions. Les réformes parallèles que l’Union devrait entreprendre, énumérées à la fin de l’article appellent, sans la nommer, à l’instauration d’une Union Européenne « Fédérale ». J’appuie, bien entendu, une telle orientation, mais sa mise en place rendrait l’opération d’annulation des dettes publiques nationales largement inutile car on pourrait s’appuyer sur la capacité d’emprunt de l’Union (Plan de Relance +) pour restituer des marges budgétaires aux PM et apporter le soutien nécessaire à ceux qui rencontrent des difficultés. Je ne prétends nullement avoir été exhaustif dans la liste des objections aux propositions des économistes, mais en avoir soulevé suffisamment pour justifier l’abandon d’un tel scénario comme étant largement utopique, susceptible de créer plus de problèmes que de solutions et de créer une confusion très dommageable dans l’opinion publique. Bruxelles, le 7 février, 2021 Paul N. Goldschmidt Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du « Comité des sages » de Stand Up for Europe.
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