Pour financer les investissements liés aux conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID, les Etats membres doivent recourir massivement à des emprunts sur les marchés des capitaux.
On sait que ces emprunts ont été en large partie rachetés par la BCE et que se pose la question de leur gestion par celle-ci et, plus largement, de la capacité juridique et monétaire de la banque à poursuivre ce type d'achats.
L’hypothèse d’annulation de la dette de la BCE ...
Certains économistes préconisent des formes diverses de neutralisation ou d’annulation de la dette (publique) ainsi accumulée par une Institution dont ce n’est cependant pas la vocation première.
Ainsi, un groupe d’économistes de plusieurs pays européens propose une forme de contrat entre les États européens et la BCE : celle-ci "s’engagerait à effacer les dettes publiques qu’elle détient (ou à les transformer en dettes perpétuelles sans intérêt) - tandis que les Etats s’engageraient à investir les mêmes montants dans la reconstruction écologique et sociale”. (1)
Ces auteurs estiment que cette annulation de dette "n’est pas explicitement interdite par les traités” et que "la BCE, “comme toutes les institutions financières, au monde peut procéder à un tel abandon de créances”.
… présente de sérieuses difficultés ...
Cette thèse n’est pas partagée - pour l’instant ? - par la Commission ni, très probablement, par le Conseil. Un tel changement de paradigme dans le fonctionnement du système monétaire et budgétaire européen ne semble pas envisageable dans un avenir prévisible.
D’autre part, un certain nombre d’arguments politiques et techniques peuvent être soulevés à l’encontre de cette proposition - arguments qui montrent au moins les obstacles et problèmes de grande envergure auxquels elle se heurterait.
Ces arguments sont notamment explicités - sous forme de questions - par un ancien haut fonctionnaire de la Commission (2) :
s’agit-il de la seule dette “COVID” ou de l’ensemble des dettes des EM détenues par la BCE ? Et comment les différencier ?
s’agit-il de la dette des 19 EM de la zone Euro ou des 27 EM de l’UE ?
quid du conflit d’intérêt entre la BCE (gouvernée par les EM) et les gouvernements des EM eux-mêmes ?
Et se trouverait surtout posée - in fine - la question du crédit et de la confiance des marchés envers une BCE dont le bilan serait ainsi alourdi par une telle forme de cantonnement de dette. Une perte de confiance qui pèserait également sur le crédit de la monnaie européenne elle-même.
… mais ouvre des pistes de réformes.
On voit bien que, par delà sa complexité, cette question d’apparence technique en soulève implicitement une autre très politique : celle d’une perspective de “fédéralisation” financière, monétaire, budgétaire et fiscale du système européen en vigueur.
On sait que les auteurs du Traité de Lisbonne ont hésité à franchir un tel pas et n’ont finalement pas modifié - adapté - le système établi par le Traité de Maastricht. La question se trouve donc à nouveau posée à l’occasion de cette crise sans précédent.
En attendant, comme le suggèrent certains auteurs, quelques progrès pourraient être accomplis à traité constant par exemple :
en permettant le passage au vote majoritaire du Conseil sur certaines questions, notamment fiscales,
en généralisant et pérennisant la capacité d’emprunt de l’Union (déclenchée à l’occasion de la crise) basée sur son budget propre.
Encore un sujet fondamental qui devrait être abordé lors de la prochaine Conférence sur le Futur de l’Union …
Jean-Guy Giraud
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(2) voir note de Paul N. Goldschmidt diffusée séparément