ENCORE UN CONSEIL EUROPÉEN « POUR RIEN » ? (23/24 AVRIL 2026)

Le Conseil européen informel des 23/24 Avril 2026 devra (devrait ?) débattre d’au moins trois questions tout aussi urgentes que problématiques que les Conseils spécialisés (Affaires étrangères, Affaires économiques, Compétitivité) et XX) ne sont pas parvenus à faire avancer : les sanctions contre Israel, la clause de défense mutuelle (Art. 42§7) et le plan « One market, one Europe » : 

Sur les sanctions contre Israel  

Le Conseil Affaire Étrangères du 21/22 Avril a dû constater une fois de plus que - en dépit de la poursuite des opérations de l’armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie et au Liban - il n’existait pas d’accord unanime ni même de majorité qualifiée pour se prononcer sur les propositions de la Commission (suspension de l’accord de coopération UE - Israel) ni même sur d’autres mesures de moindre ampleur suggérées par certains États membres (dont la France).  

De ce fait, il est peu probable que cette question figure même à l’ordre du jour du Conseil Européen malgré les demandes formulées par plusieurs gouvernements (Espagne, Irlande, …) et les prises de position des plus hauts responsables européens (M. Costa, Mme Kallas).

Cette paralysie annoncée était envisagée ici dans une précédente note du 16 Avril 2026  ( https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/le-conseil-va-débattre-des-sanctions-contre-israel-peut-être )

Sur la clause de défense mutuelle 

La Haute Représentante s’est engagée à présenter au Conseil européen des premières orientations sur d’éventuelles modalités de mise en oeuvre de la clause de l’article 42§7. On a appris à cette occasion que les services du SEAE (EEAS) planchaient sur cette question depuis quelque temps dans la plus grande discrétion. À noter que, dans ces orientations, la HP a délibérément choisi de ne pas envisager le cas d’une agression armée contre un État membre de l’UE… Mais même cette très prudente initiative aurait été critiquée par plusieurs États membres dont certains contesteraient la compétence de la Commission ou du SEAE dans ce domaine. 

En conséquence - à supposer qu’une ébauche de débat puisse même avoir lieu - il ne faut pas s’attendre à une quelconque avancée significative sur cette question en dépit de l’aggravation des conflits internationaux en cours (Ukraine, Moyen Orient). En fait, il faut même craindre que le Conseil européen ne s’oppose à la poursuite de ces travaux par le SEAE ou n’en limite drastiquement la portée. 

Cette perspective négative était envisagée ici dans une précédente note du 15 Avril 202§  ( https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/le-conseil-européen-va-débattre-de-la-clause-d-assistance-mutuelle-peut-être )  

Sur le plan « One Market, one Europe » 

Sur ce plan (qui reprend certaines des propositions du rapport Draghi), la Commission a présenté en dernière minute une liste de propositions de réformes prioritaires assorties d’un calendrier précis de mise en oeuvre. On sait que la plupart de ces réformes sont bloquées depuis plusieurs années au niveau des conseils spécialisés et qu'un arbitrage politique est devenu indispensable.

Au vu du dépôt tardif de cette proposition et de la nature complexe du dossier, le Conseil européen ne devrait pas en délibérer dans le détail. Il n’est même pas certain qu’il approuve formellement l’approche délibérative proposée par la Commission (une liste et un calendrier). 

Cette approche était envisagée ici dans une précédente note du 18 Février 2026  ( https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/le-vrai-obstacle-sur-la-longue-marche-vers-l-uei ).

S’agissant d’une réunion informelle du Conseil européen, il sera surtout intéressant de sonder - suite notamment à la démission du Gouvernement hongrois mais aussi à la constitution du nouveau Gouvernement bulgare - l’état d’esprit général au sein du collège face à la dangereuse et pressante évolution des défis stratégiques et économiques auxquels l’Union doit faire face. 

L’opinion publique manifeste de façon croissante sa déception et son impatience vis à vis de l’atermoiement persistant de cet organe suprême censé « donner à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définir les orientations et les priorités politiques générales » (art.15§1 TUE). Ses échecs successifs risquent de miner sa crédibilité et de renforcer les thèses eurosceptiques poussées par certains courants politiques internes et encouragées par de grandes puissances externes. 

Jean-Guy Giraud

22 - 04 - 2026