On se souvient de l’émoi suscité dans certains milieux ministériels et d’affaires par l’épisode de la fusion avortée de certaines activités des groupes Alstom -Siemens - opération qui avait été interdite par la Commission en raison de sa non-conformité avec les règles européennes en matière de concurrence (1).
À cette occasion, le Ministre français compétent avait mis en cause non seulement la décision de la Commission mais le principe même de sa compétence exclusive dans ce domaine (au delà de certains seuils). Il avait en effet proposé - en résumé - qu’une sorte de droit d’appel ou de veto soit réservé à l’État concerné en cas de refus par la Commission d’un projet de fusion-acquisition revêtant pour cet État un intérêt majeur en matière de politique industrielle.
Cette proposition aurait eu pour conséquence non seulement un risque de politisation/nationalisation de la politique européenne de concurrence mais aussi un véritable bouleversement des bases sur lesquelles celle-ci s’est édifiée depuis de nombreuses années : l’objectivité, l’indépendance et la crédibilité de cette politique au regard des opérateurs.
Une récente déclaration commune des Ministères de l’Économie français, allemand et … polonais (2) revient sur la question de la “modernisation de la politique européenne de concurrence” et propose plusieurs pistes de réformes intéressantes qui, fort opportunément, ne mentionnent plus la proposition française de veto gouvernemental (3).
Les trois Ministères invitent la (nouvelle) Commission à prendre en compte cette question dans son futur rapport sur “une vision à long terme de l’avenir industriel de l’UE” - notamment pour ce qui concerne les interventions (para)publiques de certains États tiers et le pouvoir excessif de certaines sociétés (économie digitale).
Ces préconisations sont les bienvenues du fait des transformations radicales du paysage industriel international qui exigent effectivement une modernisation de l’approche européenne en matière de “concurrence non faussée”. Pour pouvoir être appliquées, elles devront cependant être précédées par une révision de la législation (règlements/directives) - sur proposition de la Commission - législation qui constitue la base contraignante des décisions en la matière.
Le futur Commissaire chargé de la concurrence devra être bientôt désigné et son choix par la Présidente de la Commission parmi les candidatures proposées par le Conseil sera sans doute attentivement examiné. La titulaire actuelle (Mme Vestager) jouit d’une excellente réputation et a manifesté son souhait de poursuivre éventuellement cette tâche. En toute hypothèse, les standards de rigueur et d’indépendance qu’elle a imposés devraient être préservés.
Jean-Guy Giraud 06 - 07 - 2019
____________________________________________________ (1) voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/2019/02/09/la-concurrence-non-faussée https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/2019/02/20/fusion-alstomsiemens-un-cas-d-école-suite-1 (2) https://www.politico.eu/wp-content/uploads/2019/07/1328-Modernising-EU-Competition-Policy-1.pdf?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=3d375379d7-EMAIL_CAMPAIGN_2019_07_05_04_48&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-3d375379d7-189035333 (3) il reste toutefois de cette tentative l’indication suivante : "At a political level, the Competitiveness Council should, in agreement with the respective Presidency, have the opportunity to discuss merger policy with regard to the competitiveness of EU industrial sectors in order to provide input into the European Commission’s strategy and policy."