Lors du referendum sur le projet de Constitution européenne en 2005, l’un des arguments majeurs des partisans du NON visait particulièrement la clause dite de “concurrence libre et non faussée” .
Ils estimaient, à juste titre, que cette clause visait non seulement les pratiques illégales propres aux entreprises (ententes et abus de positions dominantes) - mais aussi les aides publiques à ces mêmes entreprises.
Ils considéraient que l’interdiction ou la limitation de ces aides réduirait la possibilité pour la puissance publique d’intervenir pour faciliter le financement de projets d’intérêt collectif ou pour secourir des entreprises en difficulté susceptibles de causer des pertes d’emplois.
Cette crainte était-elle justifiée ?
Non - si l’on en croit le dernier rapport (2018) de la Commission sur "les aides d’État” (1).
Ce rapport montre que près de 95% des aides publiques ont été exemptées de toute mesure de contrôle et, a fortiori, de limitations ou interdictions quelconques.
En vertu du règlement portant “General Block Exemption” de nombreuses catégories d’aides, ce contrôle n’a porté que sur les “gros" dossiers et a exempté de nombreux secteurs (ferroviaire, portuaire, aéroportuaire, culturel, sportif, …). De même, les vastes secteurs de l’agriculture et des services publics d’intérêt général sont demeurés exclus du contrôle.
La doctrine de la Commission a été ainsi présentée : "Big on big things and small on small things”
Pour l’examen du petit nombre de cas retenus, la durée de la procédure (contradictoire) a été réduite à trois mois et les critères d’admissibilité de l’aide publique élargis :
- utilisation efficace de l’argent public,
- effets bénéfiques sur l’investissement, l’emploi et la croissance,
- impossibilité de financement privé,
- absence de distorsion de concurrence.
Cet assouplissement considérable du contrôle des aides publiques n’exclut pas la survenance de cas particuliers où la Commission s’est finalement opposée à des renflouements ou des subventions publiques massives de la part de certains États membres au bénéfice de certaines grandes entreprises - cas qui ont pu, par nature, défrayer la chronique. Il est également probable que la perspective du contrôle ait, en elle même, dissuadé certaines interventions contestables.
Au total, ce système a permis d’éviter - autant que faire se peut - de "fausser la concurrence” non seulement entre les entreprises mais aussi - au sein du marché unique - entre les États.
Jean-Guy Giraud 09 - 02 2019