CONTRÔLE DES FONDS EUROPÉENS : LE DÉNI DE LA COMMISSION
- giraudjeanbaptiste0
- il y a 3 jours
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La Commission s’apprête à rendre publique sa proposition relative au prochain cadre financier (budgétaire) pour la période septennale 2028/2034.
Cette proposition devrait en principe être accompagnée de mesures visant à renforcer la stratégie anti-fraude visant à limiter l’utilisation irrégulière des fonds européens qui coûterait chaque année plusieurs centaines de millions d’euros à l’UE.
Toutefois, il semblerait que la Commission n’ait pas l’intention de proposer de mesures véritablement nouvelles dans ce domaine - hormis peut-être une meilleure coordination entre les différents organes de contrôle a posteriori : l’OLAF, le Parquet européen, Europol, - ainsi qu’une plus étroite concertation avec la Cour des Comptes européenne.(1)
Surtout, il apparait peu probable que la Commission décide enfin de s’attaquer à la source même du problème de la fraude : l’absence de suivi et de contrôle en continu de l’utilisation des crédits européens - depuis leur versement aux organes nationaux jusqu’à leur attribution et leur utilisation par les destinataires finaux.
On peut même craindre que certaines propositions de la Commission visant à globaliser les dotations des fonds structurels (agricole, régional, social) ne rendent matériellement impossible tout suivi - voire même tout contrôle a posteriori.
Pourquoi une telle réticence - voir un tel déni - face à une situation qui mine à la fois l’efficacité de l’action de l’UE et sa réputation dans l’opinion publique ? Les raisons plus ou moins ouvertement alléguées seraient les suivantes :
difficultés matérielles du suivi depuis Bruxelles d’une multitude de filières budgétaires nationales et régionales : en fait, l’utilisation contraignante de systèmes informatisés uniformes de gestion (« big data » ) est en mesure de régler progressivement cette question,
effectifs insuffisants de la Commission pour assurer un suivi en continu : cette fonction devrait être considérée comme prioritaire et serait facilitée par un traitement informatisé,
bases juridiques insuffisantes pour légitimer cette fonction tant dans le règlement financier que dans les textes de base régissant les fonds européens : il n’est pas certain que la simple mise en place d’un système de suivi et de surveillance des fonds nécessite l’accord du Conseil - en toute hypothèse pas un accord unanime.
En fait, deux raisons de fond semblent pré-dominantes :
réticence de la Commission à se charger d’une lourde et peu gratifiante charge de contrôle : responsable de l' « exécution du budget », elle estime que sa fonction se limite à répartir et distribuer les fonds et que la charge du contrôle (a posteriori) revient aux États eux mêmes ou aux organes européens dédiés,
réticence des États membres (et de leurs organes de gestion) envers toute forme de contrôle externe qui, au surplus, les obligerait à mettre en place des systèmes informatisés transparents - alors même que les fonds « européens » sont très largement financés par des contributions budgétaires nationales.
La problématique de la lutte anti fraude et d’un contrôle global et modernisé de l’utilisation des fonds européens a fait l’objet de plusieurs notes sur ce blog - notamment dans la série
« Vers une sanctuarisation de la dépense communautaire » (https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/vers-une-sanctuarisation-de-la-depense-communautaire-suite-5).
et « UE : des fonds toujours aussi mal controlés » (https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/ue-des-fonds-toujours-si-mal-contrôlés)
Jean-Guy Giraud
14 - 07 - 2025
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