Les cinq principaux groupes politiques du Parlement européen (PPE/S&D/RENEW/VERTS/ECR) se sont accordés sur une position commune relative :
au nouveau cadre financier pluriannuel - CFP (2021/2027)
aux ressources propres
au Plan de Relance suite à la crise pandémique.
Cette proposition de résolution sera soumise au vote lors de la session du 14 mai. Il est probable qu’elle sera alors approuvée sans modification majeure et à une forte majorité.
Ce texte est remarquable en soi car il manifeste - sur une question à la fois stratégique et contestée - la capacité du Parlement à réunir une coalition politique trans-partisane exceptionnellement forte de 560 députés (soit 80% du total).
Mais il est surtout remarquable sur le fond dans la mesure où il opte délibérément pour une méthode insérée dans le cadre communautaire et prend clairement position sur l’ensemble du "paquet" Budget/plan de relance.
Les principales mesures ...
Les principales mesures proposées peuvent être ainsi résumées :
le Plan ne doit pas prendre la forme d’un accord inter-gouvernemental (allusion au Mécanisme Européen de solidarité) ni présenter de “faux chiffres phares ou de multiplicateurs douteux" ressortissant du domaine de la "magie financière” (allusion au Plan Juncker),
il doit au contraire faire partie intégrante du budget (pas de placement “hors budget”), avoir la même durée que le CFP et s’ajouter aux programmes classiques et prioritaires (climat, numérique, …)
le Plan doit prendre la forme d’”obligations de relance” dont les intérêts et le remboursement seront financés par le budget et qui seront garanties par ce même budget,
le montant global du Plan devra être de l’ordre de 2.000 milliards d’euros finançant des prêts ainsi que - majoritairement - des subventions,
le Plan devra - au même titre que le budget - être administré par la Commission,
l’ensemble CFP/Plan nécessitera une augmentation du plafond actuel des ressources propres (notamment du fait de la baisse du PNB),
de nouvelles ressources propres devront être créées - permettant d’éviter une hausse des contributions nationales.
In fine, le projet de résolution rappelle que le CFP doit être approuvé en dernier ressort par le PE - ce qui signifie qu’il pourrait refuser de l’accepter si le Conseil européen ne tenait pas - ou insuffisamment - compte de la position parlementaire.
Enfin, ce texte fait clairement allusion au principe de “conditionnalité” en précisant que ces moyens (CFP + Plan) “doivent être affectés aux projets et aux bénéficiaires qui respectent nos valeurs fondamentales” - auxquelles il ajoute les objectifs climatiques et … la lutte contre la fraude fiscale.
… soumises à la Commission et au Conseil européen
Face aux divisions et atermoiements du Conseil européen tant sur le CFP que sur le Plan, le Parlement fait au contraire preuve d’une cohésion, cohérence et détermination exemplaires. Exemplaire aussi dans le soutien total qu’il apporte à la méthode “communautaire” - quelque peu malmenée lors de la crise financière de 2010.
Et il n’oublie pas de rappeler l’essentiel : il s’agit de faire face "aux conséquences tragiques de la crise sanitaire pour la population, pour les systèmes sanitaires et sociaux, pour les groupes vulnérables, pour l’emploi et pour les entreprises".
À la veille du dévoilement de ses nouvelles propositions globales sur le CFP (révisé) et sur le Plan de crise, la Commission peut donc compter sur l’appui massif du PE en faveur de mesures particulièrement ambitieuses.
Il est d’autre part fort probable qu’une majorité de gouvernements (dont les 4 “grands” Allemagne/France/Italie/Espagne) pourront assez largement (mais certainement pas entièrement) rejoindre les positions du PE et de la Commission. Dès lors, du fait de la règle de l’unanimité imposée par le Traité, c’est la capacité de blocage d’une faible minorité qui déterminera l’issue finale.
Jean-Guy Giraud 14 - 05 2020
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