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AUDITION DES COMMISSAIRES EUROPÉENS : À LA LIMITE DU DROIT ?



Nous avons ici à plusieurs reprises attiré l’attention sur les risques de dérapages de la procédure d’audition des futurs commissaires par le Parlement européen.  Ces risques se sont malheureusement concrétisés lors de plusieurs auditions, le cas de Mme Sylvie Goulard étant le plus emblématique. Le cas emblématique de Mme Goulard Lors de sa première comparution (le terme semble plus adapté …), Mme Goulard a fait l’objet de questionnements hostiles portant plus sur des allégations et des mises en doute de sa probité personnelle que sur les trois seuls critères prévus par le traité : compétence, engagement et indépendance.  À l’issue de cette première épreuve - Mme Goulard n'ayant pas franchi le seuil des deux tiers des voix (inhabituellement élévé pour un vote en commission) - elle va être soumise à un second interrogatoire, écrit celui-ci. Il semble largement reprendre les mêmes thèmes liés soit à une procédure judiciaire en cours (de nature plutôt bénigne et aléatoire - apparemment enlisée dans les méandres des instances judiciaires/policières nationale et européenne) soit à de vagues soupçons de conflit d’intérêt avec un think tank américano-européen (1)  Si les réponses de Mme Goulard étaient jugées insatisfaisantes par le même jury, celui-ci procèderait à une troisième épreuve sous la forme d’une nouvelle audition.  La presse ne semble d‘ailleurs pas être dupe du bien fondé de ces chefs d’accusation. Elle relève essentiellement les luttes ou querelles nationales ou partisanes intra-parlementaires qui seraient le principal ressort de ce détournement de procédure. Luttes qui seraient motivées - toujours selon les medias et les observateurs les mieux informés - par des griefs qui n'ont aucun rapport avec le cas de Mme Goulard. Sont en particilier cités les avis négatifs opposés préalablement à deux autres candidats des deux principaux groupes politiques (PPE/PSE) et, plus extraordinairement encore, l’échec en Juillet dernier du candidat soutenu par le PPE pour le poste de Président de la Commission (2). Les risques de détournement de procédure et d’abus de pouvoir Pire encore, à l’occasion de l’audition de Mme Goulard, certains groupes remettraient en cause la répartition des responsabilités et portefeuilles au sein de la Commission telle que décidée par sa Présidente désignée.  Répartition que les traités confient explicitement à la seulePrésidente pour des raisons évidentes d’indépendance et d'équilibre des pouvoirs entre les Institutions. Bien entendu, rien n’empêche la Présidente d’entendre et éventuellement de tenir compte - avant ou après la nomination du collège - des remarques faites par le Parlement sur cette répartition. Mais il semble abusif (au sens de l’abus de pouvoir) de le lui imposer à travers la procédure d’audition - laquelle n’est d’ailleurs pas prévue par le traité. Les termes de “détournement de procédure” ou d’”abus de pouvoir” peuvent - au delà du cas particulier de Mme Goulard - paraitre excessifs. Toutefois une analyse juridique poussée au regard des dispositions du Traité (en particulier de l’article 17§7 TUE) créent au moins un doute.  Encore une fois, c’est le principe de l’équilibre inter-institutionnel (en pratique celui de l’indépendance de la Commission) qui est ici en jeu. Le Parlement a souvent - et à juste titre - défendu ce principe lorsque les pouvoirs et compétences propres de la Commission étaient mis en cause par le Conseil. Il serait regrettable qu’il se prête lui-même à ce jeu en affaiblissait de facto l’autorité de la nouvelle Commission avant même son entrée en fonction. Chacun espère évidemment que de tels débordements seront en fin de compte évités ou limités. Mais il n’est pas certain que l’image du Parlement - du fait des pratiques des groupes politiques au creux de la “bulle” de Strasbourg - en sorte grandie.  Jean-Guy Giraud  05 - 10 - 2019   ___________________________ (1) Think tank auquel participent de hautes personnalités de tous bords voir : http://blogs.ft.com/brusselsblog/files/2011/09/Future-of-Europe-Statement_Brussels_September-5-2011.pdf (2) à noter que le choix de Mme von der Leyen - au détriment de M. Weber - a été approuvé par le Parlement. Il s’agissait donc de deux personnes du même groupe politique et de la même nationalité …