Excellents résultats du Conseil européen des 20/21 Mars 2023 - notamment sur les 3 questions centrales de politique extérieure : Ukraine, Gaza et défense européenne.
Les positions et propositions de la Commission et du Haut Représentant sont confirmées et encouragées.
Un tel consensus (cad unanimité) sur d’aussi graves questions est assez rare pour être mis en exergue.
Le Conseil européen y retrouve son rôle et sa légitimité - à la condition, bien sûr que le Conseil de Ministres suive (souvent à l’unanimité) ces fermes orientations lors de l’adoption des actes législatifs correspondants.
Sur la question générale du double processus de réforme interne et d’élargissement, il convient de relever les termes précis du § 29 :
« Recalling the Granada Declaration, the European Council took stock of preparations for enlargement and internal reforms recalling that work on both tracks needs to advance in parallel to ensure that both future Member States and the EU are ready at the time of accession. The European Council will address internal reforms at an upcoming meeting with a view to adopting by summer 2024 conclusions on a roadmap for future work.
Le parallélisme des deux processus est confirmé - d’où l’on peut conclure qu’aucune adhésion ne pourra intervenir avant qu’une réforme interne ne soit effectuée. Il restera évidemment à apprécier, le moment venu la nature et l’ampleur de cette réforme qui devra, ici aussi, recueillir l’assentiment de l’unanimité des États membres : le diable reste tapi dans le détail ...
Dans le même paragraphe, le Conseil européen précise ses intentions sur son calendrier relatif à la réforme :
« The European Council will address internal reforms at an upcoming meeting with a view to adopting by summer 2024 conclusions on a roadmap for future work »
Cet objectif peut paraitre ambitieux au vu de la proximité de l’échéance électorale des 6/9 Juin 2024 et dans la mesure où les deux autres Institutions (Parlement et Conseil) ne seront pleinement reconstituées qu'à l’automne.
Cela signifie-t-il que le Conseil européen entend délibérer de façon autonome sur une telle question ? Qu’il n’entend par « réforme » que la modification du processus décisionnel du Conseil (unanimité/majorité) qui est de facto placé sous son autorité ? La question peut-être posée même si on doit tout de même se féliciter de l’ouverture prochaine d’un débat tant attendu.
Surtout, la question centrale d’une éventuelle révision des Traités demeure suspendue. Une fois encore, le Conseil européen s’est abstenu de mettre à son ordre du jour la proposition officielle de révision émanant du Parlement et formellement « sur sa table » depuis Novembre 2023. Notons que la Présidente du Parlement elle même n’y a fait qu’une très brève allusion de pure forme dans son discours d’introduction - mentionnant cependant formellement « the triggering of the process for a European Convention ».
Il reste que - au moins quant au calendrier - plusieurs années vont encore s’écouler avant que le (ou les) premier Traité d’adhésion ne soit prêt à être conclu. Ceci laisse largement le temps pour préparer et finaliser une révision des Traités. Dans la mesure où les deux processus sont à présent clairement liés l’un à l’autre, on peut espérer que les Institutions et les États membres s’efforceront de les faire effectivement avancer de concert.
Jean-Guy Giraud
22 - 03 - 2024
___________________________________________