Les affaires d’environnement et de santé
Rappel On sait que le Parlement européen s’est engagé en Mai 2022 dans une procédure de réforme de l’Union en vue de lui permettre de mieux faire face aux nouveaux défis apparus ces dernières années dans différents domaines tels que les crises environnementales, sanitaires, économiques et - plus gravement encore - militaires .
Cette réforme vise à renforcer les moyens d’action de l’UE tant dans le cadre des traités en vigueur que dans la perspective d’une révision du traité de Lisbonne.
La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement a entrepris la préparation de propositions qui devraient être adoptées et soumises au Conseil européen avant l’été 2023.
Cette commission dispose à présent des avis des principales autres commissions concernées par la réforme - avis sur lesquels se basera le rapport final de l’AFCO. Celui-ci comportera en principe - outre des recommandations portant sur la pleine utilisation des dispositions actuelles du traité de Lisbonne - des propositions précises de modifications et d’ajouts à ces dispositions.
Les affaires d’environnement et de santé
La Commission de l’Environnement, de la Santé Publique et de la Sécurité Alimentaire a pris son travail très au sérieux : elle propose une série de modifications précises des principaux articles des Traités dans ces deux domaines (1).
Ces modifications consistent principalement à accroitre ou préciser les competences (partagées) de l’UE, plus précisément dans les secteurs suivants :
Santé
la « santé publique » (à ajouter à la liste des compétences de l’article 4 TUE),
les pandémies et les maladies rares,
des normes minimales communes aux systèmes de santé des Etats membres,
Climat
la protection du climat (ajoutée à celle de l’environnement),
la « neutralité climatique » (limitation à 1,5°C de la hausse de température globale),
les ressources d’eau et de terre (recours à la co-décision),
la sylviculture et la biodiversité.
Enfin, l’avis propose que, lors de la Convention de révision des traités, soit aussi débattue l’adoption d'une « Charte Européenne de l’Environnement » - probablement sur la base du précédent de la « Charte des Droits Fondamentaux de l’UE » adoptée par la Convention de 2000/2001.
Jean-Guy Giraud. 30 - 03 - 2023
_________________________________