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RÉVISION DES TRAITÉS : LIBÉRER LES ACCORDS INTERNATIONAUX DE L UE



Parmi les blocages décisionnels provoqués au sein de l’UE par l’exigence d’accord unanime du Conseil figure en bonne place celui des certains accords internationaux.


L’article 218 TUE prévoit en effet que si les accords proprement commerciaux peuvent être adoptés à la majorité qualifiée, l’unanimité est exigée tant pour les accords d’association que pour ceux comportant des clauses autres que celles purement commerciales. Ce qui est le cas de la majorité des accords (dits « mixtes ») de nouvelle génération habituellement conclus par l’Union.


De plus, la ratification de ces accords par l’ensemble des Etats membres exige le consentement de l’ensemble des parlements nationaux - cad d’une cinquantaine d’assemblées de diverses natures. A cet égard, le cas de la Belgique est emblématique : quelques neuf parlements ou commissions nationales et régionales doivent consentir à toute ratification (1).


Pour cette raison, l’entrée en vigueur complète de ces accords est souvent retardée de plusieurs années, souvent pour des raisons mineures voire étrangères au contenu même de ces accords.


C’est notoirement le cas de l’Accord CETA entre le Canada et l’UE dont le Comité ministériel joint s’est réuni ce 16 mai 2022. Signé le 30 Octobre 2016, cet accord n’est toujours pas entré pleinement en vigueur six ans plus tard (2), faute de ratification par tous les Etats membres cad faute de consentement par l'ensemble des organes parlementaires des 27 (3).


Cette procédure, d’une extrême lourdeur, entraîne évidemment des conséquences néfastes de tous ordres (économiques et diplomatiques) alors même que les dispositions visées par ces accords ne justifient en rien un tel luxe de précautions. Il s’agit plutôt ici d’une fausse analogie avec la procédure traditionnelle de ratification des accords internationaux bilatéraux signés par les Etats - encore que certains d’entre eux n’exigent pas de ratification parlementaire.


Ainsi donc - lors du passage en revue par la future « Convention sur la révision des traités» de toutes les décisions encore soumises à la règle de l’unanimité au sein de l’UE (3) - celles relatives à la signature et à la ratification des accords internationaux devrait figurer en bonne place.



Jean-Guy Giraud 16 - 05 2022

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(1) ratification des accords UE par la Belgique : La ratification des traités internationaux, une perspective de droit comparé (uliege.be)

  1. Chambre des représentants

  2. Sanction royale

  3. Parlement de la Communauté germanophone

  4. Parlement de la Communauté française

  5. Parlement de Wallonie (région) (communauté)

  6. Parlement flamand (région) (communauté)

  7. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

  8. Commission communautaire (Cocof) (Cocon)

  9. Commission communautaire française

(2) voir « La saga du CETA »: https://aiace-europa.eu/wp-content/uploads/2017/05/vox-105-oib.pdf

(3) en France, le Sénat a jusqu’ici refusé de donner son accord

(4) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/veto-delendum-est-suite-1