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RÉVISION DES TRAITÉS : LE PARLEMENT PREND-IL LA QUESTION AU SÉRIEUX ?



De façon assez surprenante, le Parlement Européen vient d’affaiblir sa position sur la suppression du droit de veto des Etats membres en matière fiscale.


Dans une résolution du 6 Juillet 2022 - destinée à condamner le veto de la Hongrie sur l’accord de l’OCDE en matière de taxation des entreprises multinationales - il a adopté le paragraphe suivant (1) :


"19. Stresses that, for the long term, Member States should consider the added value of transitioning to qualified majority voting, as recommended by the Conference on the Future of Europe; calls on the Commission, in this regard, to relaunch the discussion on the use of qualified majority voting in some tax matters through a phased approach, as a follow-up to its 2019 communication on the issue, and as a response to the outcome of the Conference on the Future of Europe »


Ce texte a pour effet de renvoyer « au long terme » une éventuelle « considération » par les Etats membres de « relancer le débat » sur l’introduction du vote majoritaire « dans certains domaines fiscaux » en suivant une « approche par phases » basée sur une communication de la Commission datant de … 2019.


Il s’agit d’un recul considérable et inexplicable par rapport à toutes les positions antérieures du Parlement et notamment contraire à sa résolution du 6 Juin demandant une modification des traités afin d'étendre le vote à la majorité qualifiée. Et on sait que cette modification s’impose particulièrement en matière fiscale où le droit de veto bloque de multiples initiatives de l’UE, y compris dans des domaines comme l’harmonisation fiscale, le budget, la politique étrangère, l’environnement, la politique économique et financière...


En fait, la résolution du 6 Juillet est le fruit - non pas d’un texte préparé en commission - mais d’une concertation hâtive entre les groupes politiques. Le compromis retenu et voté reprend essentiellement la position du groupe du PPE qui confirme ainsi sa réticence vis à vis de l’ensemble de l’exercice de révision des traités. Il est regrettable que - faute peut-être de vigilance - d’autres groupes tels que RENEW aient voté ce texte.


On est un peu surpris par la façon dont le PE gère l’ensemble de sa propre initiative - cruciale - relative à la révision des traités (2). Il semble que sa commission compétente (Affaires constitutionnelles - AFCO ) n’ait pas bien pris la mesure de l’importance de cette procédure et n’ait pas véritablement pris les mesures d’organisation interne adaptées à une telle affaire. Il s’agit pourtant - pour cette commission dite « constitutionnelle » - d’une question quasiment existentielle et de fait centrale pour « le futur de l’Union ».


L’AFCO devrait préparer un rapport complet sur la révision des traités début Novembre. C’est ce rapport qui - une fois voté par le PE - se trouvera au centre des débats entre les Institutions et entre les Etats membres. Cette commission dispose de toute l’expertise nécessaire (interne ou externe) pour élaborer un texte de qualité à la hauteur de l’enjeu. L’assemblée y joue sa réputation et, dans une certaine mesure, l’Union y joue son avenir.




Jean-Guy Giraud. 07 - 07 - 2022

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(1) voir https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0290_EN.html

(2) voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/révision-des-traités-le-pe-ouvre-la-procedure-suite-3