"LE MOMENT EST VENU DE METTRE EN PLACE UNE VÉRITABLE UNION DE LA DÉFENSE" (PE)
Le 28 Septembre 2026, les commissions des Affaires Constitutionnelles (AFCO) et de la Sécurité et de la Défense (SEDE) du Parlement européen ont, pour la première fois, examiné un projet de rapport sur « les aspects institutionnels de l’Union européenne de la défense commune » (1). Il devrait être adopté en commissions en Novembre 2026 et présenté en séance plénière de Janvier 2027.
Le mot clé est ici « aspects institutionnels ». En effet, ni la Commission ni le Conseil européen ne se sont jusqu’ici aventurés sur ces « aspects » que l’on pourrait aussi qualifier de « constitutionnels ». Certes, un grand nombre d’initiatives de toutes sortes ont été prises en matière de défense européenne - mais aucune n’a encore directement affronté la question principale : « Qui décide quoi en cas d’agression armée contre un des États membres de l’UE ? ». Autrement dit, en termes simples, quelle chaine de commandement politique et opérationnel pourrait prendre en charge la réaction européenne à une agression caractérisée ? Le rapport ne prétend pas proposer un schéma complet - clés en mains - de cette question. Mais il a le mérite de proposer plusieurs réformes de nature institutionnelle au niveau supérieur - cad politique - de cette chaine.
Le point central du rapport est le suivant : l’Union dispose de multiples instruments en matière de défense mais ceux-ci « demeurent fragmentés et manquent d’un cadre institutionnel cohérent qui permette une prise de décision rapide, une orientation stratégique et une responsabilité démocratique ».
Et c’est pour combler ce vide incapacitant que le rapport propose quatre pistes de réflexion : rendre opérationnelle la clause de défense commune (art; 42§7 TUE) - compléter le dispositif institutionnel relatif à la défense - envisager des modifications des traités - renforcer le contrôle démocratique et parlementaire:
Rendre opérationnelle la clause de défense commune
Cette défense commune, pour être crédible, « nécessite une volonté politique constante, des institutions permanentes, une planification commune, des capacités interopérables et une prise de décision prévisible » : chaque mot compte.
Et il faut pour cela « établir des procédures permanentes pour la planification des mesures d’urgence, la consultation politique, la planification opérationnelle, le partage de renseignements et la coordination logistique ».
Consécutivement, le rapport demande que soit élaboré « un protocole au titre de l’article 42§7 qui définisse les procédures d’activation, les modalités d’assistance et les mécanismes de coordination » pour tous les scenarios d’attaque contre l’UE.
Il est donc formellement demandé « aux Institutions de l’Union de fournir des orientations claires sur la mise en œuvre de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE en tant que pierre angulaire d’une véritable Union de la défense commune »
Pour rappel, la Commission s’est à plusieurs reprises engagée à promouvoir un tel exercice - qui est en fait du ressort du Conseil - et il semble qu’un groupe de travail ait été constitué à cet effet au niveau du COREPER. Toutefois, à ce jour, on sait peu de choses sur ses éventuelles avancées.
Au total, on perçoit clairement la nécessité de préciser la façon dont - en cas d’agression armée contre un des États membres « les autres États membres lui doivent assistance par tous les moyens en leur pouvoir » Car on imagine aisément la confusion et le désarroi que provoquerait au sein de l’Union - dans la situation actuelle - une telle agression …
Bâtir l’architecture institutionnelle de la défense commune
Le rapport se penche ensuite sur la gouvernance politique souhaitable d’une défense commune : « Pour être crédible, l’UEDC doit disposer d’une architecture institutionnelle permanente qui assure la direction politique, la coordination, le commandement (…) »
Il propose pour cela la création de deux nouveaux organes :
un « Conseil européen de sécurité » - qui serait en fait une formation spécifique du Conseil européen. Il serait chargé de coordonner la mise en oeuvre des mesures prises au titre de la clause de défense commune - mais aussi d’assurer la cohérence du bloc des politiques étrangère, de sécurité et de défense (dispersées dans différents chapitres des Traités). Il est aussi proposé que participent aux travaux de ce Conseil les pays tiers partenaires stratégiques de l’Union en matière de défense.
un « Conseil de défense » de caractère permanent réunissant les ministres de la défense et chargé de coordonner les activités périphériques telles que la planification des capacités, la préparation militaire, les acquisitions conjointes, les initiatives industrielles - mais aussi la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil européen de sécurité.
Envisager des modifications des traités
Avec beaucoup de prudence, le rapport propose deux « sujets de réflexion » :
débloquer la clause centrale des traités qui prévoit « la création d’une Union européenne de la défense commune ». Autrement dit, franchir une étape déterminante à caractère constitutionnel : celle de la mise sur pied d’une « politique de défense commune » telle que prévue par les traités (art. 42§2 TUE) - ce qui exigerait une modification fondamentale de l’ensemble des dispositions actuelles concernant la PESD.
un recours accru au vote à la majorité qualifiée pour toute une série de dispositions relatives à la défense afin d’éviter des situations de blocage « tout en préservant la souveraineté nationale »
Renforcer le contrôle démocratique parlementaire
Le rapport souligne à plusieurs reprises qu’une intégration plus poussée de la défense européenne exige un renforcement de sa légitimité démocratique sous la forme d’un contrôle accru du Parlement européen - y compris en cas d’activation de la clause de défense commune.
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Il faudra attendre le vote final du rapport pour en mesurer la portée réelle. Mais il est d’ores et déjà possible d’en évaluer l’opportunité aussi bien que les limites.
Sur l’opportunité des propositions du PE
Tous les sondages indiquent un fort soutien (70%) de l’opinion publique européenne en faveur d’une défense (voire d’une « armée ») européenne et une réelle préoccupation devant l’absence de progrès en ce domaine. Et ce consensus tend à se renforcer au fur et à mesure de l’accroissement de l’instabilité géo-politique dans l’environnement de l’Union (offensive russe, dégagement américain).
Poser la question de la défense de l’Europe est devenu une interrogation aussi légitime que générale : le Parlement européen est donc pleinement dans son rôle en abordant frontalement cette question. En matière de révision ou d’adaptation des règles fixées par les traités - dans ce domaine comme dans tout autre - l’article 48§2 TUE l’habilite formellement à « présenter tout projet tendant à la révision des Traités ». Compte tenu de l’immobilisme du Conseil et des hésitations de la Commission, le Parlement est même la seule autorité politique européenne en mesure de présenter de telles propositions en matière de défense commune.
À la lumière du sort négatif réservé à ses précédentes propositions en matière institutionnelle, le Parlement est évidemment pleinement conscient de la fragilité de sa nouvelle démarche. Mais si - par malheur - un conflit de grande ampleur devait surgir sur le flanc Est de l’Union, cette démarche pourrait s’avérer fondée et opportune.
Sur les limites de ces propositions
Il faut en premier lieu rappeler la limitation juridique des compétences de l’UE en matière de défense que les traités considèrent globalement comme un champ d’action inter-gouvernementale. Le principe de souveraineté nationale y est prédominant même si les dispositions relatives à la PESD fournissent certains moyens d’action le plus souvent limités par l’exigence d’unanimité des États membres.
D’autre part, dans un domaine aussi névralgique, une forte réserve se manifeste à tous les niveaux au sein des États qu’il s’agisse des autorités politiques, du haut commandement militaire ou même de milieux industriels concernés. La très grande diversité des capacités de défense des différents États membres renforce cette réserve. S’y ajoute même, plus malencontreusement, une hésitation des responsables nationaux à partager des informations sensibles avec certains de leurs partenaires jugés insuffisamment fiables - voire loyaux. Chacune de ces limitations se trouve enfin aggravée par la perspective d’un élargissement à une dizaine de nouveaux États souvent de petite taille et issus de l’ancien bloc communiste.
Mais la principale limite - ou du moins la principale interrogation - sur l’opportunité voire la faisabilité des propositions du Parlement est liée à la dualité UE/OTAN. Faut-il combiner ou dissocier ces deux cadres et organisations défensives ? La question fait l’objet de nombreuses consultations politiques et d’encore plus nombreuses analyses académiques sans que n’apparaissent encore clairement de solutions crédibles. Sur ce point, le rapport du PE ne fait pas exception en évoquant le nécessaire « renforcement du piler européen » de l’OTAN, le principe « séparable mais pas séparé » ou la « complémentarité » des deux systèmes. Il faut toutefois noter le passage du projet qui estime que « l’Union devrait être en mesure d’apporter une réponse lorsque le consensus au sein de l’OTAN ne peut être atteint ». De fait, toute la teneur du projet semble indiquer une volonté de création d’une défense commune dotée d’une réelle autonomie.
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Pour conclure l’analyse de ce projet de rapport du PE qui a le mérite de poser assez brutalement une question cruciale voire existentielle - et pourtant toujours esquivée par les Institutions et les États membres - citons ici le premier paragraphe du texte qui en résume bien la motivation : « estime que le moment est venu de mettre en place une véritable UEDC pour protéger les citoyens de l’Union et garantir la paix et la stabilité en Europe; invite le Conseil européen à progresser d’urgence vers une UEDC soumise à un contrôle démocratique complet, en établissant un cadre spécifique couvrant la défense commune, la gouvernance, le financement et la prise de décision »
Jean-Guy Giraud
08 - 10 2026
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