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LA RÉFORME DES TRAITÉS EUROPÉENS : LE VOTE DU PROJET - suite 5

16 oct. 2023

Le Projet de Révision des Traités (PRT) du Parlement Européen (1) sort enfin de ses limbes et - espérons le - du néant médiatique qui l'a entouré (par négligence ou par prudence ?) tout au long de sa préparation.

Le calendrier Le texte de la résolution de la Commission AFCO et, surtout, la longue liste des amendements aux Traités devraient être votés le 19 Octobre 2023. Et le 25 Octobre, l’AFCO votera sur :

  • le déclenchement par le PE d’une procédure formelle de révision des Traités (art. 48 TUE),

  • la convocation d’une Convention constitutionnelle qui délibèrera sur le projet du PE.

Suite à ce vote, la session pleinière devrait se prononcer en Novembre/Décembre 2023. Si le texte est adopté, il sera immédiatement adressé au Conseil pour qu’il le transmette sans délai au Conseil Européen (et aux Parlements nationaux) conformément à l’art. 48 TUE. Les questions qui se posent À l’évidence, de nombreuses et lourdes questions restent posées concernant notamment :

  • l’engagement politique du Parlement dans ce processus : à quelle majorité le PRT sera-t-il voté ? Les trois grands groupes politiques du Centre et des Droite/Gauche modérées le soutiendront-ils massivement ?

  • la position que prendra la Commission, jusqu’ici très frileuse sur l’ensemble de la question du renforcement de l’UE et, plus encore, de la révision des Traités,

  • les positions des États membres au vu du projet lui-même : on sait qu’environ la moitié des EM (surtout parmi les nouveaux) ne souhaitent pas vraiment de réforme - mais on ignore les réactions de l’autre moitié des EM sur un PRT aussi ambitieux (not. de la France et de l’Allemagne),

  • les projets concurrents plus ou moins officiels (comme le Rapport franco-allemand des 12 experts) (2) qui pourraient être aussi mis sur la table des Institutions ?

  • le soutien et la publicité qui seront donnés au PRT par les services du PE mais aussi par l’Eurosphère : associations et centres de recherche (3)


La réforme et le débat électoral de 2024 Tout dans l’actualité européenne comme internationale démontre la nécessité d’une unité et d’une solidarité accrues au sein de l’UE. Et la démonstration est faite depuis longtemps qu’un sensible renforcement de ses capacités d’action politiques, institutionnelles, budgétaires … s’impose pour y parvenir - avant même de songer à de prochains élargissements. Sortant enfin de sa quasi-clandestinité, l’ambitieux projet du Parlement va donc se présenter à point nommé - presque comme un projet martyre … - devant les gouvernements et les opinions publiques. Le débat devrait débuter en janvier 2024 et faire partie intégrante du plus vase débat précédant les élections européennes de Juin 2024. Ce serait en effet le plus souhaitable et le plus utile des sujets de campagne que l’on puisse imaginer. Ne pas manquer à nouveau le coche Terminons sur un rappel historique : il y aura bientôt quarante ans, le 24 Mai 1984, le Président Mitterand avait annoncé devant le Parlement européen - assez solennellement et à la surprise générale - son soutien au « Projet de Traité instituant l’Union européenne » (Traité Spinelli) adopté par le PE. S'Il ne fut toutefois pas immédiatement reconnu par les Gouvernements de l’époque, ce texte constitua de fait la base sur laquelle les modifications postérieures des Traités furent effectuées tout au long des vingt années suivantes et jusqu’au Traité de Lisbonne. Beaucoup de temps aura donc été perdu bien inutilement et au préjudice certain de la construction européenne. Puissent les responsables aujourd’hui en place des Institutions comme des Gouvernements être conscients de cette erreur et soucieux de ne pas la renouveler. Jean-Guy Giraud 16 - 10 - 2023

_________________________________ (1) voir PR_INL (europa.eu)

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