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L'UE ET LA QUESTION LGBTIQ



La très délicate et très débattue question de la protection et des droits des minorités sexuelles - souvent évoquée sous le sigle LGBTIQ - est inévitablement entrée dans le champ européen où elle provoque quelques affrontements et dissensions politiques entre les Etats membres - jusqu’au niveau du Conseil européen.


Les Institutions de l’UE ont récemment pris position de façon détaillée sur la question à travers deux textes principaux récents :

  • CCE : “Strategy on LGBTIQ equality in the Union" - Nov. 2020” (1)

  • PE : “ Declaration of the EU as a LGBTIQ freedom zone” - Mars 2021 (2)


Des bases juridiques étroites

Les bases juridiques d’une action de l’UE dans ce domaine reposent principalement sur son rôle en matière de protection des droits et de lutte contre les discriminations - ainsi qu’il résulte du Traité et de la Charte (3). Bases qui concernent au premier chef le principe d’égalité entre les femmes et les hommes - mais qui ont progressivement servi à légitimer une action plus large visant à la reconnaissance et à la protection de l’ensemble des caractéristiques sexuelles (LGTBIQ). Et bases qui demeurent encadrées par les trois principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité fixés par le Traité (art 5 TUE). D’autre part, l’UE dispose de compétences spécifiques en matière de non discrimination - y compris pour raisons liées au sexe - dans l’emploi et la libre circulation des personnes.


On voit que la fenêtre est relativement étroite et que, du moins dans l’esprit du législateur européen initial, ces questions n’entraient pas dans le champ de compétence principal de l’UE - mais relevaient plutôt très largement du ressort des Etats qui les traitent à travers leur propre législation civile, familiale ou pénale. Plus profondément, ce législateur a sans doute considéré que les moeurs et caractéristiques sexuelles étaient étroitement liées à des contextes historiques, culturels, sociétaux, moraux, religieux (4), éducatifs … - mais aussi politiques, très diversifiés et très évolutifs selon les pays et dont l’UE n’était pas chargée de l'”harmonisation”.


Quoiqu’il en soit, le fait est que la question des minorités sexuelles fait aujourd’hui véritablement partie du débat européen et que les Institutions s’y sont très largement engagées ainsi que le montrent les “positons", “déclarations”, “stratégies” et “programmes” très extensifs (et passablement interventionnistes) référencés ci-dessus. Et le fait est aussi que - comme cela était prévisible - cet engagement divise profondément les Etats membres entre eux ainsi d’ailleurs qu’à l’intérieur de ceux-ci.

Un risque de division

Le danger - pour le projet européen s‘entend - serait de voir ces divisions sur un tel sujet fragiliser l’ensemble de l’entreprise au moment même où des crises d’une autre ampleur (sanitaire, économique, environnementale, …) requièrent au contraire la mobilisation commune de toutes leurs énergies. On a vu, par exemple, comment le Plan de relance a été pris en otage par la question du respect de l’”état de droit”, certains Etats accusant l’UE de vouloir imposer non seulement de saines règles de gestion budgétaire mais aussi des “valeurs” ou des principes d’ordre “moral” tels que ceux relatifs aux caractéristiques sexuelles. On a vu les querelles suscitées par la décision de la Commission de suspendre des subventions de parrainage pour les communes dites “gay free”. On a vu un Ministre d’un Etat membre en visite dans un autre provoquer un incident diplomatique sur le même sujet (5).


Plus largement, cette question tend à devenir une sorte de “marqueur” entre deux groupes d’Etats membres - voire entre deux types de sociétés au sein même de l’Union. Or il n’est pas évident que cette différence puisse être rapidement effacée par la voie réglementaire ni par celle de campagnes d'information - en tout cas au niveau de l’Union. Celle-ci n’est pas (encore ?) assez solide et unie pour s’engager - loin de son corps de métier - sur un terrain qualifié par les uns d’idéologie et par les autres de respect de valeurs humaines.

Une possible évolution

Ceci dit, rien ne saurait justifier - en Europe - une quelconque atteinte directe aux droits et libertés individuels tels que définis par le Traité et la Charte et interprétés par la Cour de Justice. Le cas échéant il appartiendra à cette dernière de définir - à droit constant - le périmètre d’application de ces droits et libertés. Et l’on peut concevoir que les Institutions s'accordent - au fur et à mesure de l’évolution libre des moeurs - sur une extension progressive de ce périmètre par voie législative - voire constitutionnelle. Il est même probable que l’Union s’engage - comme la plupart des Etats membres - dans cette voie tout en faisant preuve de la prudence et de la modération que nécessite ce type de question.


Jean-Guy Giraud 16 - 03 2021


_________________________

(1)) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_2068 et https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/lgbtiq_strategy_2020-2025_en.pdf

(2) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0089_EN.html

(3) notamment art 2 TUE visant à protéger “les droits des personnes en situation de minorités” et à promouvoir “l’égalité entre les hommes et les femmes” - et art 21 de la Charte sur "l’interdiction de discrimination en raison d’orientations sexuelles” ( à noter que, selon le texte, “cet article ne confère à l’Union aucune compétence pour adopter des lois anti-discrimination dans ces domaines de l’action des Etats membres “)

(4)https://press.vatican.va/content/salastampa/it/bollettino/pubblico/2021/03/15/0157/00331.html#artfr

(5) https://www.politico.eu/article/french-minister-clement-beaune-calls-for-infringement-procedure-poland-lbgt-free-zones/