La très délicate et très débattue question de la protection et des droits des minorités sexuelles - souvent évoquée sous le sigle LGBTIQ - est inévitablement entrée dans le champ européen où elle provoque quelques affrontements et dissensions politiques entre les Etats membres - jusqu’au niveau du Conseil européen.Les Institutions de l’UE ont récemment pris position de façon détaillée sur la question à travers deux textes principaux : l’un de la Commission “ Stratégie relative à l’égalité des personnes LGBTIQ dans l’Union” de Novembre 2020 (1) - et l’autre du Parlement européen : “Déclaration relative à l’UE comme zone de liberté pour les personnes LGBTIQ” de Mars 2021 (2).
Des bases juridiques étroites Les bases juridiques d’une action de l’UE sur cette question reposent principalement sur son rôle général en matière de protection des droits des personnes et de lutte contre les discriminations - ainsi qu’il résulte du Traité et de la Charte des droits fondamentaux . Bases qui concernent au premier chef le principe d’égalité entre les femmes et les hommes - mais qui visent également la protection contre "les discriminations fondées sur les orientations sexuelles”.
Dans ce domaine particulier, l’UE doit “chercher à combattre ces discriminations dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions” (art. 10 TFUE). Mais elle peut aussi légiférer c’est à dire “prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur (…) l’orientation sexuelle” (art. 19 TFUE) : toutefois, la décision de légiférer appartient au seul Conseil statuant à l’unanimité. D’autre part, l’UE dispose de compétences spécifiques en matière de non discrimination - y compris pour raisons liées au sexe - dans l’emploi et la libre circulation des personnes. Enfin, toute initiative de l’UE dans ce secteur demeure encadrée par les trois principes généraux d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité (art. 5 TUE).
On voit donc que la fenêtre juridique d’intervention de l’Union en la matière est relativement étroite. Dans l’esprit du législateur européen initial, ces questions n’entraient qu’indirectement dans le champ de compétence de l’UE. Elles étaient plutôt considérées comme du ressort principal des Etats qui les traitent à travers leurs propres législations civiles, familiale ou pénales. Plus profondément, ce législateur a sans doute estimé que les moeurs et caractéristiques sexuelles étaient étroitement liées à des contextes historiques, culturels, sociétaux, moraux, religieux, éducatifs - voire politiques - très diversifiés et très évolutifs selon les pays et dont l’UE n’était pas chargée de l'”harmonisation”.
Quoiqu’il en soit, le fait est que la question des minorités sexuelles fait aujourd’hui véritablement partie du débat européen et que les Institutions s’y sont très largement engagées ainsi que le montrent les “positons", “déclarations”, “stratégies” et “programmes” très extensifs (et passablement interventionnistes) référencés ci-dessus. Et le fait est aussi que - comme cela était prévisible - cet engagement divise profondément les Etats membres entre eux ainsi d’ailleurs qu’à l’intérieur de ceux-ci.
Un risque de division Le danger - pour le projet européen s‘entend - serait de voir ces divisions sur un tel sujet fragiliser l’ensemble de l’entreprise au moment même où des crises d’une autre ampleur (sanitaire, économique, environnementale, …) requièrent au contraire la mobilisation commune de toutes leurs énergies. On a vu, par exemple, comment le Plan de relance a été pris en otage par la question du respect de l’”état de droit”, certains Etats accusant l’UE de vouloir imposer non seulement de saines règles de gestion budgétaire mais aussi des “valeurs” ou des principes d’ordre “moral” tels que ceux relatifs aux caractéristiques sexuelles. On a vu les querelles suscitées par la décision de la Commission de suspendre des subventions de parrainage pour les communes dites “gay free” - un Ministre d’un Etat membre en visite dans un autre provoquer un incident diplomatique sur le même sujet - un grave conflit résultant d’une loi nationale relative à l’éducation sexuelle des enfants, etc ...
Plus largement, cette question tend à devenir une sorte de “marqueur” entre deux groupes d’Etats membres (recoupant assez largement l’axe Ouest/Est) - voire entre deux types de sociétés au sein même de l’Union. Or il n’est pas évident que ce décalage puisse être rapidement dépassé par la voie réglementaire ni même par celle de campagnes d’information. L’Union ne semble pas (encore ?) assez solide et unie pour s’engager - loin de son corps de métier - sur un terrain qualifié par les uns d’idéologie et par les autres de respect de valeurs humaines.
Une possible évolution Ceci dit, rien ne saurait justifier - en Europe - une quelconque atteinte directe aux droits et libertés individuels tels que définis par le Traité ou la Charte et interprétés par la Cour de Justice. Le cas échéant il appartiendra à cette dernière de définir - à droit constant - le périmètre d’application de ces droits et libertés. Et l’on peut concevoir que les Institutions s'accordent - au fur et à mesure de l’évolution libre des moeurs - sur une extension progressive de ce périmètre par voie législative - voire constitutionnelle. Il est même probable que l’Union s’engage dans cette voie, suivant en cela l’évolution en cours en Europe comme dans beaucoup d’autres pays. Mais elle ne devrait le faire qu'avec la prudence et la modération que nécessite ce type de questions très controversées, susceptibles de provoquer de stériles affrontements et rigidifications de positions sans issue.
Au delà de la mobilisation et de l’effervescence des medias, les responsables politiques nationaux et européens devraient - de part et d’autre - examiner avec pondération les mesures pratiques susceptibles de concilier les droits individuels et le consensus social tout en tenant compte de contextes culturels et historiques spécifiques. Jean-Guy Giraud 11 - 07 - 2021 _________________________ (1)) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_2068 et https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/lgbtiq_strategy_2020-2025_en.pdf (2) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0089_EN.html