La Commission des Affaires Constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen vient de rendre public un texte très attendu : le document de travail sur les moyens de "surmonter le blocage du vote à l’unanimité” - au sein du Conseil (1).
Le rapporteur est M. Sandro Gozi, membre italien du groupe “Renew” - élu sur la liste française (2).
Ce document est particulièrement intéressant dans la mesure où :
il se base sur une “doctrine” constante du PE relative à de nécessaires réformes du processus décisionnel de l’UE,
il identifie précisément les principales mesures à prendre tant dans le cadre actuel des Traités qu’en cas de révision de ceux-ci,
il propose que ces réformes soient formellement lancées à l’issue de la Conférence sur le Futur de l’Union.
Ce document de travail - déjà débattu au sein de l’AFCO - devrait être transposé en proposition de résolution soumise au vote de la Commission puis du Parlement avant l’été ou au début de l’automne.
De ce fait, il s’intègrera dans les débats de la Conférence qui sera ainsi amenée à aborder les questions institutionnelles - en dépit des réticences du Conseil et des hésitations de la Commission.
Il serait trop long de reprendre ici tous les arguments politiques et juridiques excellemment développés dans le document.
En résumé, il développe une triple approche des réformes du processus décisionnel, essentiellement basée sur le contournement ou la suppression du vote à l’unanimité au sein du Conseil :
dans une première phase et à traités constants : l’activation de deux clauses existantes : celle des “passerelles” et celle de la coopération renforcée qui permettent des décisions majoritaires dans la plupart des secteurs aujourd’hui bloqués par l’exigence de l’unanimité,
dans une deuxième phase : une révision des traités pour supprimer l’exigence d’unanimité dans les secteurs non couverts par les “passerelles”, pour faciliter le recours à la coopération renforcée - et, plus largement - pour asseoir constitutionnellement cette réforme,
alternativement, au cas où ces deux voies resteraient bloquées par le Conseil, le document envisage une alternative drastique : celle de la conclusion d’un nouveau Traité (“political compact”) - parallèle et lié aux Traités actuels - entre les Etats membres qui souhaiteraient mettre en oeuvre ces réformes entre eux, et notamment celle de la suppression de la règle d’unanimité.
La force de ce document réside dans les trois arguments politiques qui le sous-tendent :
la démocratisation du processus décisionnel de l’Union : la règle de l’unanimité revient à accorder un droit de veto à chacun des gouvernements des 27 quelle que soit la taille de sa population par rapport à l’ensemble des citoyens de l’UE et sans tenir compte de la volonté du PE qui les représente. On rappellera à cet égard que ce thème de la “démocratisation” sous-tend l’ensemble de l’initiative de la Conférence,
la logique de généralisation de la "méthode communautaire” cad de co-décision majoritaire du Conseil et du PE qui s’est poursuivie sans relâche au cours de l’évolution de l’UE, y compris par voie de révisions successives des Traités,
la nécessité de surmonter - par la voie majoritaire - l’affaiblissement du consensus inter-gouvernemental provoqué notamment par les élargissements. La perspective de nouvelles adhésions et d’une UE de 33 - voire 36 - Etats membres ne peut que renforcer cette nécessité.
Il est possible que la future proposition de M.Gozi provoque quelques réticences en commission et/ou en pleinière du PE - du fait des hésitations ou des oppositions de plusieurs gouvernements hostiles à toute réforme institutionnelle. Si tel était le cas, cette occasion risquerait d’être reportée “au plus long terme” cad à nouveau enterrée. Dès lors, il est important que ce thème soit abordé pendant les débats de la Conférence afin de bénéficier d’une publicité et - probablement - d’un soutien de l’opinion.
Jean-Guy Giraud 14 - 05 2021
NB sur le même sujet, voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/la-conférence-sur-le-futur-de-l-europe-et-la-gouvernance-de-l-union
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